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Modification du régime des plus-values sur actions

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Le régime des plus-values sur actions est modifié en profondeur pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 :

  • le taux distinct de 0,4 % sur les plus-values sur actions réalisées après un an par les grandes sociétés est supprimé (de ce fait, les plus-values sur actions peuvent à nouveau être entièrement exonérées à partir de l’e.i. 2019, même si elles ont été réalisées par de grandes sociétés) ;
  • ses conditions d’exonération des plus-values sur actions sont alignées sur celles de la déduction RDT. Il faudra donc respecter la condition de participation, telle que visée à l’article 202, § 2 CIR 92 pour que la plus-value puisse être exonérée.

Au cours des exercices d’imposition 2019 et 2020, la plus-value ne pourra être exonérée que s’il est satisfait à :

  • la condition de taxation ;
  • la condition de participation ;
  • si les actions sont détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue de plus d’un an (période de détention).

S’il n’est pas satisfait à la condition de taxation OU s’il est satisfait à la condition de taxation mais pas à la condition de participation, la plus-value sera imposée au taux de l’impôt des sociétés.

S’il est satisfait à la condition de taxation et à la condition de participation, mais pas à la période de détention, la plus-value sera imposable au taux distinct de 25 % (+2 % de cotisation complémentaire de crise).

 

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Si la société peut en l’occurrence bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés de 20 % (+ 2 % de cotisation complémentaire de crise) sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice, elle peut également appliquer ce taux réduit à la plus-value.

Entrée en vigueur : cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

À partir de l’e.i. 2021, le taux distinct de 25 % sera supprimé. Ce taux n’a plus aucune raison d’être puisque le taux de l’impôt des sociétés à partir de l’e.i. 2021 sera égal à 25 %. Si la société ne satisfait pas aux conditions de la déduction RDT (condition de taxation, condition de participation, période de détention), la plus-value sera imposable au taux de l’impôt des sociétés.

Entrée en vigueur : cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

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