Société de droit commun: nouvelles obligations au 1er novembre 2018

La société de droit commun («SDC») est fréquemment utilisée dans le cadre d’organisation patrimoniale et ce, notamment pour sa souplesse et pour sa discrétion. A partir du 1er novembre 2018, les SDC seront régies par le nouveau droit des entreprises. Cela aura plusieurs conséquences.

Parmi lesquelles:

  • Enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises («BCE»): fin de la discrétion

Les SDC devront s’immatriculer auprès de la BCE. Lors de cet enregistrement, plusieurs informations seront publiées: la dénomination de la société, son adresse, son capital, son numéro de compte, l’identité de ses fondateurs et du/des gérant(s), la date de son exercice comptable, etc. Certaines données seront accessibles à tous.

L’enregistrement à la BCE sera obligatoire pour toutes les SDC constituées à partir du 1er novembre 2018. Celles déjà existantes à cette date auront jusqu’au 1er mai 2019 pour y procéder. Il n’est pas exclu que cette date soit avancée par voie d’arrêté royal.

 

  • Obligations comptables accrues

 

La SDC sera obligée de tenir une comptabilité. L’ampleur de celle-ci dépendra du chiffre d’affaires réalisé par la société. S’il n’atteint pas 500.000€, une comptabilité simplifiée suffira (livre des achats, livre des ventes, journal financier et inventaire).

Au cas où ce seuil serait atteint, la SDC devra tenir une comptabilité en partie double.

 

Cette nouvelle obligation comptable sera immédiatement applicable pour les SDC constituées à partir du 1er novembre 2018. Pour celles déjà existantes à cette date, elles devront respecter ces normes comptables pour l’exercice 2020 (si l’exercice et l’année civile coïncident).

 

La SDC est toutefois (encore ?) dispensée de déposer et de publier ses comptes auprès de la Banque Nationale Belge («BNB»). La pérennité de cette dérogation est à apprécier au regard d’un récent avant-projet de loi imposant à toutes les associations et les fondations de déposer et de publier leurs comptes annuels auprès de la BNB.

 

Ces nouvelles obligations incombant aux SDC altèrent certains avantages offerts par la SDC dans le cadre d’une planification patrimoniale. Cela pourrait amener certaines personnes à « liquider » leur SDC et à préférer d’autres outils d’organisation patrimoniale.

Une analyse de Me Grégory Homans, associé au cabinet Dekeyser & Associés

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