Une nouvelle limitation de la déduction des intérêts remplacera la réglementation thin cap à partir de 2020

La limitation de la déduction des intérêts de l’Anti-Tax Avoidance Directive européenne (ATAD) est transposée en droit belge en tant qu’élément de la réforme de l’impôt des sociétés. À partir de 2020, les charges d’intérêts ne seront plus déductibles qu’à concurrence d’un pourcentage fixe (30 %) de l’EBITDA imposable de la société (ou de l’établissement belge). Le champ d’application des règles de sous-capitalisation actuelles s’en trouvera limité. Nous examinerons ci-dessous comment cette mesure va être mise en pratique.

À cet égard, nous tiendrons compte des mesures de réparation entre-temps approuvées par le gouvernement. À travers la limitation de la déduction des intérêts de l’Anti-Tax Avoidance Directive du 12 juillet 2016 (ATAD), le Conseil européen entendait rendre les recommandations de l’OCDE concernant le point d’action n° 4 du projet BEPS contraignantes. Le point d’action n° 4 vise à lutter contre l’érosion de la base imposable par la déduction d’intérêts et de charges économiquement équivalentes1. La déduction est limitée en fonction de l’EBITDA imposable (le « bénéfice imposable avant intérêts, impôts, amortissements et dépréciations ») du contribuable.

Lisez l’analyse complète de Pieter VAN DEN BERGHE, Pieter-Jan WOUTERS et Karen VERHOEVEN dans Actualité Fiscale.

 

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