Un administrateur de biens doit-il payer des impôts sur les rémunérations perçues ?

En plus de ma pension de salarié, je perçois, chaque mois, une rémunération en tant qu’administrateur des biens de ma sœur handicapée. Comment dois-je déclarer cette rémunération et comment sera-t-elle imposée ?

Lorsqu’une personne n’est pas (plus) capable de gérer ses biens, le juge de paix désigne un administrateur pour assurer la gestion de ces biens. Personne ne peut toutefois être contraint d’accepter une désignation comme administrateur de biens. Dans la pratique, on rencontre trois types de rémunérations :

  • une « rémunération » dont le montant ne peut excéder trois pour cent des revenus de la personne protégée
  • une indemnité pour les frais exposés, vérifiée par le juge de paix ou déterminée forfaitairement
  • une rémunération spécifique pour prestations exceptionnelles dans le cadre de l’administration.

La rémunération (max. trois pour cent du revenu de la personne protégée) est en principe imposée au titre de revenu professionnel (profits – code 1650/2650 du cadre XIX de la déclaration) lorsqu’elle a été payée à un administrateur professionnel (avocat ou notaire) ou lorsque les opérations dans le cadre de l’administration sont suffisamment nombreuses que pour pouvoir parler d’une activité professionnelle.

Lorsqu’il s’agit de prestations purement occasionnelles ou fortuites qui sont fournies en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui est généralement le cas avec les administrateurs choisis parmi les parents ou alliés, p. ex. un membre de la famille ou une personne de confiance, alors cette rémunération est imposable au titre de revenu divers (code 1200/2200 du cadre XVI de la déclaration). Il est plutôt exceptionnel qu’une telle rémunération soit octroyée à des membres de la famille. Mais si vous percevez tout de même une telle rémunération pour l’administration des biens de votre sœur, celle-ci est imposable au titre de revenu divers à un taux d’imposition de 33 pour cent.

Je présume toutefois que la rémunération que vous percevez est du deuxième type, à savoir une indemnité pour les frais exposés. Étant donné que ces frais sont vérifiés par le juge de paix ou qu’ils ont été déterminés sur la base de ce que l’on appelle des « normes sérieuses », et qu’ils ne constituent pas un revenu réel, mais uniquement un remboursement des frais exposés, cette indemnité est exonérée et ne doit donc pas être déclarée.

Une dernière remarque : les rémunérations forfaitaires payées à des tuteurs désignés par le Service des Tutelles du SPF Justice pour représenter des étrangers mineurs sont légalement exonérées d’impôt.

Jef Wellens

Les rédacteurs de Wolters Kluwer répondent aux questions des lecteurs de De Standaard. Les questions et réponses ont déjà été publiées dans De Standaard.

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