Taxe sur les opérations de bourse : ce qui change en 2018

Trois nouvelles lois 

À nouveau, comme à la fin de chaque année, le gouvernement a adopté une série de nouvelles mesures fiscales. Parmi celles-ci, figurent des modifications en matière de taxe sur les opérations de bourse.

Trois lois peuvent être recensées :

  • la loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, publiée le 10 novembre 2017 au Moniteur belge;
  • la loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses IV, publiée le 29 décembre 2017 au Moniteur belge;
  • la loi-programme du 25 décembre 2017, publiée le 29 décembre 2017 au Moniteur belge (ci-après « loi-programme »).

 

Quelles sont les modifications apportées par ces trois lois ?  

Le législateur a modifié l’article 120bis du CDTD, qui contenait des définitions faisant référence à la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement, alors que cette loi était abrogée. Dorénavant, le nouvel article 120bis (modifié par l’article 21 de la loi du 25 décembre 2017) définit la notion d’organisme de placement collectif en se référant aux lois du 3 août 2012, du 19 avril 2014 et aux directives européennes du 13 juillet 2009 et du 8 juin 2011. Cette modification est applicable depuis le 1er janvier 2018.

On retrouve toujours la définition de l’action de capitalisation, mais plus la définition de l’action de distribution, qui n’était reprise dans aucun article du CDTD.

L’article 121 du CDTD a également été modifié (par l’article 132 de la loi-programme). Cet article concerne les taux de la taxe.

Le taux de « 0,90 pour mille » applicable aux obligations notamment est passé à « 1,20 pour mille » (article 121, § 1er, 1°).

Il est dommage que le législateur n’en ait pas profité pour uniformiser le texte et n’ait pas remplacé les « pour mille » en « pour cent », comme il le fait dans la partie inférieure de l’article 121 du Code où il indique « p.c. ».

Le taux de « 2,70 pour mille » est remplacé par le taux de « 3,50 pour mille » (article 121, § 1er, 2°).

Ces nouveaux taux sont applicables depuis le 8 janvier 2018 (soit dix jours après la publication de la loi-programme au Moniteur belge).

Cette augmentation des taux est non négligeable et aura dès lors un impact considérable pour certains contribuables qui effectuent de nombreuses opérations visées par la taxe sur les opérations de bourse. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif du gouvernement de faire basculer davantage le financement de l’Etat vers l’impôt sur les capitaux.

L’article 121 a, en outre, été modifié en ce qui concerne le champ d’application du taux de 0,90 pour mille. Sont dorénavant visés tant les organismes de placement collectif belges que les organismes de placement collectif étrangers assimilés. La différence de traitement est ainsi abrogée (Exposé des motifs, Chambre, 2017-2018, n°54-2792/001). Cette modification est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Par souci de cohérence, l’article 122 a également été modifié de manière à reprendre les nouveaux taux. Cet article est également applicable depuis le 8 janvier 2018.

Enfin, le dernier article ayant subi une modification est l’article 1261 du CDTD, qui reprend toute une série d’opérations exemptes de taxe. D’une part, le 3° a été remplacé par ce qui suit : « les opérations ayant pour objet les droits de participation d’un organisme de placement collectif réservés aux investisseurs institutionnels ou professionnels, ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles ». D’autre part, le 8° est rétabli par l’article 15 de la loi du 22 octobre 2017 : sont exemptes de la taxe « les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d’une décision préalable de l’assemblée générale d’un émetteur (…) et qui seront exécutées pour le compte de l’émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé (…) ».

Un texte de Florence Cappuyns, Avocat, Goethals Geurts Avocats, publié dans le numéro 4 d'Actualités Fiscales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1220