Rétroactivité comptable et fiscale lors de fusions et de scissions

La fusion ou scission juridique d’une société prend effet à la date de la passation de l’acte notarié par lequel l’assemblée générale a approuvé le projet de fusion ou de scission.

On parle aussi de fusion ou scission « formelle » de la société par acte notarié. En revanche, la fusion ou scission comptable ou fiscale remonte à la date du bilan de fusion ou de scission. C’est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les fusions et scissions, il est question de rétroactivité comptable et fiscale et non de rétroactivité juridique.

Ce thème est développé dans le numéro 6 de la lettre pratique Comptabilité Créative.

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