Questions fiscales : frais professionnels d’un pensionné

Question

J’ai travaillé comme indépendant jusqu’à fin 2016 et j’ai ensuite pris ma pension. En 2017, je n’ai exercé aucune activité professionnelle et n’ai donc plus bénéficié de revenus en tant que tels, à l’exception de ma pension. Puis-je encore déduire certains frais exposés en 2016, voire plus tôt, dans ma déclaration de 2018 (revenus 2017) ? Je pense notamment à des amortissements de locaux professionnels qui, en 2016, n’étaient pas encore entièrement amortis.

Je suis pensionné depuis le 1/10/2016 et je bénéficie d’une pension de fonctionnaire. Je continue toutefois de travailler à temps partiel au service du même employeur. Ma question est de savoir si je peux encore déduire des frais professionnels. C’est ce que je faisais précédemment pour mon emploi à temps plein.

Réponse

Nous examinerons les questions des deux lecteurs ensemble. Les frais que vous avez exposés sont-ils encore déductibles ? Et bien, des frais sont déductibles au titre de frais professionnels si :

  • ils ont été faits en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ;
  • ils sont en rapport avec votre activité professionnelle ;
  • vous les avez faits ou supportés pendant la période imposable (2017) ;
  • vous pouvez justifier la réalité et le montant de ces frais ;

Si nous appliquons ces conditions à vos situations, cela donne le résultat suivant :

Indépendant pensionné (question 1)

Si, en 2017, vous n’avez plus fait de frais pour votre ancienne activité professionnelle indépendante, vous n’avez plus droit à la déduction parce que vous ne remplissez pas la condition n° 3. Vous n’avez personnellement pas fait de frais en 2017, mais seulement en 2016. Seuls les frais supportés pendant la période imposable considérée sont déductibles.

Si, en 2017, vous avez encore fait des frais pour votre ancienne activité professionnelle indépendante, alors ces frais sont encore déductibles. Il n’est pas nécessaire que vous ayez fait ces frais dans l’année au cours de laquelle vous avez acquis les revenus. Vous pouvez donc encore faire des frais en 2017 pour vos revenus d’indépendant de 2016. Ces frais sont déductibles si vous ne les avez pas encore déduits précédemment. Exemple : la facture d’électricité pour vos locaux professionnels que vous avez seulement reçue en 2017. Quant aux amortissements, vous pouvez encore les acter pour l’année de la cessation (2016), mais vous l’avez déjà fait. Les amortissements dans l’année qui suit la cessation sont exclus puisque vous n’utilisez plus le bien pour les besoins d’une activité professionnelle.

Fonctionnaire pensionné (question 2)

Vous réunissez toutes les conditions. Si vous avez fait des frais pour l’emploi à temps partiel que vous exercez parallèlement à votre pension, ces frais sont encore déductibles.

Wim Putzeys

 

Les rédacteurs de Wolters Kluwer répondent aux questions des lecteurs de De Standaard. Les questions et réponses ont déjà été publiées dans De Standaard.

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