Que dois-je déclarer au service des contributions pour mon habitation qui n’est pas encore achevée ?

L’an dernier, j’ai contracté un emprunt pour l’achat d’un appartement en construction. Je ne vis actuellement pas dans cet appartement. Il ne sera totalement achevé qu’en 2019. Comment dois-je le déclarer ? De quels avantages puis-je bénéficier ?

Je suppose que vous résidez dans la Région flamande et que vous vivez actuellement encore dans une habitation dont vous n’êtes pas propriétaire (dans une habitation en location ou chez vos parents). Dans ce cas, vous pouvez quand même déjà considérer fiscalement votre « appartement en construction » comme votre habitation propre, même si vous n’y habitez pas encore.

Les charges d’emprunt (intérêts, amortissements en capital et prime d’assurance solde restant dû) que vous avez payées en 2017 pour l’appartement ouvrent droit au bonus logement intégré flamand. Vous pouvez déclarer ces dépenses à concurrence d’un montant maximum de 2 280 euros (par emprunteur). Ce maximum est constitué d’un montant de base de 1 520 euros, que vous conservez pendant toute la durée de l’emprunt, et d’une majoration temporaire de 760 euros, dont vous ne bénéficiez que pendant les dix premières années de l’emprunt. Cette majoration disparaît dès que votre appartement cesse d’être votre habitation unique. Les charges d’emprunt déclarées ouvrent droit à une réduction d’impôt de 40 pour cent, avec une réduction maximale de 912 euros (2280 euros x 0,40).

Dans le système de l’ancien bonus logement flamand, vous deviez emménager dans votre appartement dans les deux ans qui suivaient l’année de l’emprunt, mais cette exigence n’est plus posée pour l’application du nouveau bonus logement intégré. Donc, même si vous n’emménagez dans votre appartement qu’après 2019, vous conservez le droit au bonus logement intégré flamand.

Les amortissements en capital et les intérêts sont à déclarer dans la rubrique I.1.a du cadre IX de la déclaration (code 3334/4334). Les primes de l’assurance qui garantit l’emprunt sont quant à elles à déclarer dans la rubrique I.1.b (code 3335/4335). Vous ne pouvez pas déclarer plus de 2 280 euros (par emprunteur) dans les deux rubriques réunies. Ce maximum est généralement déjà atteint avec les intérêts et les amortissements en capital. Si c’est également le cas dans votre déclaration, cela n’a aucun sens de déclarer la prime d’assurance. Vous éviterez ainsi d’être taxé sur l’éventuelle prestation de cette assurance.

N’oubliez pas non plus de confirmer que votre appartement est votre habitation unique sous le code 3336/4336.

 

Jef Wellens

Les rédacteurs de Wolters Kluwer répondent aux questions des lecteurs de De Standaard. Les questions et réponses ont déjà été publiées dans De Standaard.

 

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