Pension 2019 : le législateur supprime l’unité de carrière et assouplit l’accès à la pension anticipée

Au cours de l’été dernier, le gouvernement a manifesté sa volonté de valoriser davantage les périodes de travail effectif dans le calcul de la pension. Ce souhait se concrétise par la suppression de l’unité de carrière pour les jours réellement prestés. Le législateur glisse, à présent, les règles de ce nouveau principe dans le régime de pension des travailleurs salariés et celui des indépendants, qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2019. Il profite de l’occasion pour lever l’interdiction d’accès à la pension anticipée pour les prépensionnés à temps plein et les bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Calculer la pension, aujourd’hui…

A l’heure actuelle, en effet, pour calculer la pension des travailleurs salariés et indépendants, on tient compte d’une durée maximale de carrière (ensemble des jours prestés et assimilés), exprimée en jours équivalents temps plein (JETP), limitée à l’unité. Le total des JETP, prestés et assimilés, ne peut, en effet, dépasser 14 040 JETP (soit 312 jours x 45), ce qui correspond à une carrière complète (45 ans). Si le travailleur preste plus de 14 040 jours, les jours les plus avantageux sont pris en compte dans la limite des 14 040 ETP, sans faire de distinction entre les jours de travail prestés et les jours assimilés. Autrement dit, les jours les moins avantageux ne sont pas pris en compte pour le calcul jusqu’à ce que le plafond des 14 040 JETP soit atteint.

Les jours prestés ou assimilés au-delà de la limite de 14 040 JETP ne génèrent donc pas de droits de pension supplémentaires.

… et à partir du 1er janvier 2019

Le législateur supprime, au 1er janvier 2019, l’unité de carrière pour les ‘jours effectivement prestés’ au-delà des 14 040 JETP. Cela vise tant l’unité de carrière interne (carrière au sein d’un même régime : soit ‘salarié’, soit ‘indépendant’) que l’unité externe pour les carrières mixtes (cumul de différents régimes de pension : salarié, fonctionnaire, indépendant).

Les jours prestés au-delà de 14 040 JETP seront donc également pris en compte dans le calcul de la pension. Et le montant de cette pension sera ainsi plus élevé.

Il en va de même pour la pension de survie ou l’allocation de transition.

Pour le travailleur indépendant, on tient compte des trimestres au cours desquels il poursuit son activité professionnelle et paie des cotisations pour une activité principale ou comme conjoint aidant, ou des trimestres au cours desquels il exerce une activité complémentaire pour laquelle il paie des cotisations au moins égales à celles liées à une activité principale. Il s’agit donc des trimestres durant desquels il était effectivement actif.

Par contre, on maintient l’unité de carrière pour les ‘jours assimilés’.

En cas de carrière mixte, pour déterminer la limite des 14 040 JETP en vue de l’octroi des jours de ‘travail effectif’, la carrière professionnelle globale est prise en considération chronologiquement en tenant compte, en premier lieu, des JETP d’un ‘autre régime de pension’(secteur public, pensions étrangères ou pensions auprès d’institutions de droit international public), ensuite du régime de pension des travailleurs salariés et, finalement, de celui des travailleurs indépendants.


L’accès à la pension anticipée

A partir du 1er janvier 2019, la pension anticipée sera également accessible aux bénéficiaires d'une prépension conventionnelle à temps plein et aux chômeurs avec complément d’entreprise (RCC).

Actuellement, ceux-ci n’y ont pas droit : leur pension de retraite prend cours au plus tôt à l'âge légal de la pension.


A l’horizon 2019

Les nouvelles mesures s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.
Source : www.monKEY.be
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