Nouvelles règles de recel en droit des successions et en droit matrimonial

Il peut être question de recel tant en droit des successions qu’en droit des régimes matrimoniaux. La définition de cette notion est aujourd’hui élargie. Les règles du recel sont désormais également applicables dans le cadre d’un mariage sous régime de séparation. La possibilité d’exprimer des regrets est en outre légalement ancrée.

Droit des successions

En droit des successions, on parle de recel lorsque l’héritier dissimule de mauvaise foi des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition de la succession. Point important, l’héritier doit chercher à en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de ses cohéritiers ou des créanciers de la succession.

 

Droit matrimonial

En droit matrimonial, il est question de recel lorsqu’un époux dissimule de mauvaise foi des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l’étendue de la communauté, des indivisions existant entre les époux ou, dans le cas d’un régime de séparation de biens avec clause de participation, de la masse de participation. Dans ce cadre également, il n’y aura recel que si l’époux cherche à en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de l’autre époux.

Attention, les règles du recel sont donc élargies à tous les régimes matrimoniaux. Jusqu’à présent, le recel n’était interdit que lorsqu’il portait sur des biens du patrimoine commun. Le champ d’application du recel est à présent étendu à toute masse ou tout patrimoine existant entre les époux : la communauté, mais également une indivision ou une masse de participation.

Sanction et regrets

La sanction en cas de recel reste à peu près identique : un héritier coupable de recel ne peut pas renoncer à la succession. Il demeure héritier pur et simple, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou valeurs recelés.

Dans le cadre du droit patrimonial, l’époux qui est coupable de recel est privé de sa part dans les biens ou valeurs recelés. Ou il peut être sanctionné à concurrence des biens ou valeurs recelés dans le calcul de la créance de participation.

Désormais, tant en droit des successions qu’en droit matrimonial, la possibilité d’exprimer des regrets est explicitement prévue. Si l’héritier ou l’époux fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations, la sanction ne sera pas appliquée.

Entrée en vigueur

Les articles 6 et 10 de la loi du 22 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Des mesures transitoires sont prévues.

Sourcewww.monkey.be

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