Nouvelle réduction d’impôt pour les frais d’adoption

Adopter un enfant exige un effort financier considérable de la part des parents adoptifs. C’est pourquoi une récente loi vient d’instaurer une réduction d’impôt pour les frais d’adoption en vue d’alléger la charge financière pour ces parents adoptifs (loi du 11 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer une réduction d’impôt pour les frais d’adoption, M.B. 23 mars 2018).

La Flandre évalue à 7.875 EUR le coût total d’une adoption nationale, la Fédération Wallonie-Bruxelles l’estimant à plus ou moins 6.500 EUR. Dans le cadre d’une adoption internationale, les frais peuvent quant à eux varier de 7.000 à 35.000 EUR selon le pays d’origine de l’enfant (Doc. Parl., Chambre, session 2017-2018, n° 54-2740/001, p. 3 à 5).

C’est la raison pour laquelle certains parlementaires ont proposé une aide financière aux parents adoptifs sous la forme d’une réduction d’impôt. Cette proposition a donc été concrétisée par la loi du 11 mars 2018.

Dépenses visées par la réduction d'impôt

Nature des dépenses

Un nouvel article 145/48 du CIR 92 prévoit qu’une réduction d'impôt est désormais accordée pour les dépenses faites par le contribuable dans le cadre d'une procédure d'adoption dans laquelle un service d'adoption agréé intervient.

Pour une adoption nationale, il s’agit des dépenses suivantes :

  • les dépenses relatives à la procédure d'aptitude ; sont par exemple visés les frais du programme de préparation et ceux liés à l’obtention d’une autorisation de principe ;
  • les dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé.

Pour une adoption internationale, il s’agit des dépenses suivantes :

  • les dépenses relatives à la procédure d'aptitude;
  • les dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé en Belgique;
  • à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, les dépenses pour des frais de dossier dans le pays d'origine de l'enfant adopté; il s’agit par exemple des frais liés aux services à l’étranger, des frais de procédure judiciaire à l’étranger, des dons effectués à l’étranger, etc. ;
  • à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, les dépenses pour un voyage aller-retour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, vers le pays d'origine de l'enfant adopté et les frais de transport de l'enfant adopté vers le lieu de résidence du parent adoptif ou des parents adoptifs ;
  • à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, les dépenses pour le séjour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, dans le pays d'origine de l'enfant adopté.

Ces frais devront être précisés par un arrêté royal. Cet A.R. pourra fixer un montant maximum par jour pour les dépenses de séjour par pays d’origine ou par groupe de pays d’origine.

Moment de l'exposition des dépenses

La réduction d'impôt est accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption est terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes. On remonte à 5 ans car une procédure d’adoption peut prendre plusieurs années.

L’exposé des motifs précise que l’on vise tant les procédures terminées avec succès que celles qui ne sont pas arrivées à leur terme (Doc. Parl., Chambre, session 2017-2018, n° 54-2740/002, p. 4).

Un A.R. déterminera quand la procédure d'adoption est censée être terminée.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 20 % des dépenses prises en compte.

Elle ne peut s'élever à plus de 4 000 EUR (montant indexé à 6.150 EUR pour l’exercice d’imposition 2019) par procédure d'adoption.

Lorsque la procédure d'adoption est introduite par deux parents adoptifs, ce montant maximum est limité à la moitié dans le chef de chacun de ces contribuables.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable globalement de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables globalement des deux conjoints.

Enfin, une référence à la nouvelle réduction d’impôt est insérée à l’article 171, 5° et 6° du CIR 92, de telle sorte que cette nouvelle réduction soit aussi prise en compte pour la détermination du taux moyen d’imposition.

Impôt des non-résidents

Pays situés dans l'EEE

Pour les contribuables dont l’impôt est calculé conformément à l’article 244 du CIR 92 (non-résidents d’un autre Etat membre de l’EEE que la Belgique et dont les revenus professionnels imposables en Belgique atteignent au moins 75 % de leurs revenus professionnels mondiaux), la réduction d’impôt est applicable, puisque, dans leur chef, l’impôt est calculé conformément au chapitre III du titre II du CIR 92, où le nouvel article 145/48 est inséré.

0n vise ici les dépenses facturées à un contribuable par un service d’adoption agréé dans son État de résidence. Les services d’adoption reconnus par une autorité d’un autre État membre de l’EEE sont censés être agréés automatiquement pour l’application de la réduction d’impôt. Dans le cas d’une adoption internationale, les frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant et les frais de voyage n’entrent en considération pour la réduction d’impôt que lorsque l’adoption est également considérée comme valide dans l’État de résidence du contribuable.

Pays situés hors de l'EEE

Pour les non-résidents qui ne sont pas résidents d’un État membre de l’EEE (et dont les revenus professionnels imposables en Belgique atteignent au moins 75 % de leurs revenus professionnels mondiaux), certaines garanties sont exigées en matière de procédure d’adoption: la réduction d’impôt sera uniquement accordée si l’État de résidence du contribuable a ratifié la Convention de La Haye et, dans le cas d’une adoption internationale, l’État d’origine de l’enfant également (nouvel art. 243/1, 2°bis du CIR 92).

Dans le cas d’une adoption internationale, les frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant et les frais de voyage ne sont pris en compte pour la réduction d’impôt que lorsque l’adoption est également considérée comme valide dans l’État de résidence du contribuable.

Un A.R. déterminera sous quelles conditions un service d’adoption d’un État qui n’est pas membre de l’EEE peut être considéré comme un service d’adoption agréé pour l’application de la réduction d’impôt.

Entrée en vigueur

La nouvelle réduction d’impôt entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019.

 

Un texte de Bernard Mariscal, Benefits Expert Deloitte, Professeur à l’ESSF (ICHEC), publié dans la lettre d'informations Actualités fiscales.

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