Notre fiscalité mérite mieux que cela

Faire passer un message politique par une mesure fiscale.  Il s’agit d’une pratique qui devient de plus en plus courante. La fiscalité n’est plus qu’un moyen et perd de sa crédibilité car la qualité des textes ne suit pas le mouvement. Le dernier exemple en date concerne le nouveau régime fiscal des demandeurs d’asile applicable à partir de l’exercice d’imposition lié à la période imposable qui commence le 1er janvier 2017.

Dans l’accord de gouvernement, figure le passage suivant : le législateur « mettra en place une réglementation empêchant les demandeurs d’asile sans revenus professionnels de bénéficier des remboursements d’impôts ». Cette intention a été concrétisée par la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992(M.B. 30 décembre 2016). Désormais, les demandeurs d’asile seront considérés comme des non-résidents, les personnes inscrites dans un registre d’attente ne satisfaisant plus aux conditions de base pour bénéficier de la qualité d’habitant du Royaume.

Contexte

Le point de départ de ce texte légal est le constat par certaines personnes que, dès leur arrivée en Belgique, et plus précisément dès la date de l’introduction de leur demande d’asile, les demandeurs d’asile pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge.

Le montant de base de la quotité exemptée est majoré pour les enfants à charge. Bon nombre de familles nombreuses ne pouvant pas bénéficier de l’exonération d’impôt pour enfants à charge du fait du manque de revenus, la partie non utilisée de la quotité du revenu exemptée d’impôt afférente aux enfants à charge est convertie en un crédit d’impôt remboursable avec un maximum de 250 EUR par enfant à charge (440 EUR pour l’exercice d’imposition 2017).

Cela signifie que les demandeurs d’asile, quoique ne disposant pas de revenus imposables, pouvaient néanmoins bénéficier du crédit d’impôt. Selon une certaine vision, ils pouvaient ainsi recevoir de l’argent du fisc sans disposer de revenus imposables ou avoir payé d’impôt. Il fallait donc changer cet état de choses.

Méthode utilisée : soumettre les demandeurs

d’asile à l’INR plutôt qu’à l’IPP

Situation actuelle

Selon l’article 2, § 1er, al. 1er,1°, a) du C.I.R. 92, il faut entendre par habitant du Royaume, les personnes physiques qui ont établi leur domicile en Belgique ou, lorsqu’elles n’ont pas de domicile en Belgique, qui ont établi en Belgique le siège de leur fortune.

Dans son alinéa 2, le même article dispose que les personnes physiques sont présumées avoir établi leur résidence en Belgique si elles sont inscrites au Registre national des personnes physiques. Il s’agit d’une présomption réfragable du statut d’habitant du Royaume.

Par l’introduction d’un registre d’attente par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d’attente dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les personnes physiques inscrites dans le registre d’attente sont également inscrites dans le Registre national.

Les demandeurs d’asile sont donc présumés, sauf preuve contraire, être des habitants du Royaume.

Changement de cap

Selon le gouvernement, il est clair que durant la période de demande d’asile, les intéressés n’ont pas maintenu un séjour durable et stable en Belgique. Il se base sur les arguments suivants :

  • le législateur lui-même a, dans l’exposé des motifs de la loi du  24 mai 1994 créant un registre d’attente,  précisé que les personnes reprises dans le registre d’attente séjournent en Belgique dans une situation particulièrement précaire se conciliant difficilement avec le caractère de stabilité plus grande que caractérise l’inscription aux registres de population ou des étrangers (Doc. parl., Chambre, session 1993-1994, n° 1281/1).
  • les demandeurs d’asile inscrits au registre d’attente doivent en principe quitter le territoire belge si leur demande d’asile reçoit une réponse négative. Leur séjour en Belgique au cours de la procédure de demande d’asile est donc également précaire.

Il en conclut que la présomption du statut d’habitant du Royaume liée à l’inscription au registre d’attente ne suffit pas à conclure que toutes les personnes inscrites au registre d’attente satisfont à une des conditions de base du statut d’habitant du Royaume, à savoir le séjour durable. Ces personnes ne peuvent donc pas être considérées comme des habitants du Royaume puisqu’elles ne maintiennent pas un séjour stable et continu en Belgique.

Il a dès lors été décidé d’exclure explicitement du champ d’application de l’impôt des personnes physiques (art. 4 C.I.R.92), les personnes inscrites dans un registre d’attente au motif que jusqu’au moment de la décision concernant la demande d’asile et en l’absence de décision positive, elles ne satisfont pas aux conditions de base pour être qualifiées d’habitants du Royaume.

Cette exclusion du champ d’application de l’IPP connaît deux exceptions :

  • lorsque la personne concernée a établi le siège de sa fortune en Belgique avant son inscription dans le registre d’attente. Elle doit par ce seul fait être considérée comme un habitant du Royaume assujetti à l’impôt des personnes physiques. Cette exception a été introduite suite à une remarque du Conseil d’Etat estimant que les arguments invoqués pour justifier l’exclusion des demandeurs d’asile de l’IPP sur la base du critère principal pour être considéré comme habitant du Royaume (établissement du domicile en Belgique) n’étaient pas pertinents pour justifier leur exclusion irréfragable sur la base du critère subsidiaire (établissement du siège de la fortune) (Doc. Parl. Chambre, Session 2016-2017, n° 54-2199/01, p. 25)
  • lorsque la personne qui est inscrite dans le registre d’attente est le conjoint ou le cohabitant légal d’un contribuable assujetti à l’IPP, à moins que le conjoint ou le cohabitant légal ne soit imposé distinctement en vertu de l’article 126, §2, 1° à 3° du C.I.R. 92 (année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale, année qui suit celle de la séparation de fait, et année de dissolution du mariage ou cessation de la cohabitation légale).

Conséquences

Comme non-résident, le demandeur d’asile n’a plus droit, comme auparavant, à une application automatique du crédit d’impôt pour enfants à charge. Il ne pourra en bénéficier que s’il a recueilli ou obtenu au cours de la période imposable des revenus professionnels imposables en Belgique qui s’élèvent au minimum à 75 % de l’ensemble des revenus professionnels belges et étrangers qu’il a recueillis ou obtenus au cours de la même période imposable.

Une mesure a également été prise pour éviter un éventuel double crédit d’impôt. La loi a ainsi modifié l’article 243/1, 1°bis du C.I.R.92 en refusant d’office à l’INR l’octroi du crédit d’impôt pour enfants à charge lorsque le demandeur d’asile passe en cours d’année à l’IPP. Il aurait en effet éventuellement pu bénéficier deux fois du crédit d’impôt : une fois à l’INR pour la première partie de l’année et une fois à l’IPP pour la seconde partie de l’année. Techniquement, il est prévu que le crédit d’impôt n’est pas octroyé lorsque les conditions d’assujettissement à l’INR cessent d’être réunies avant le 31 décembre pour une cause autre que le décès.

Il est par ailleurs prévu que le crédit d’impôt pour enfants à charge ne sera plus non plus accordé au demandeur d’asile lorsque les conditions d’assujettissement à l’INR ne sont réunies qu’après le 1er janvier. Par cette exclusion, on a voulu viser le cas du demandeur d’asile qui est reconnu en tant que réfugié et, plus tard, au cours de la même année, déménage à l’étranger, si bien qu’il devient assujetti à l’INR. Comme il a été précisé dans les travaux préparatoires, cette exclusion ne concerne pas un demandeur d’asile qui arrive en Belgique en cours d’année. Celui-là est assujetti à l’INR pour toute l’année et peut éventuellement bénéficier du crédit d’impôt (Doc. Parl. Chambre, Session 2016-2017, n° 54-2199/04, p. 6).

Cette exclusion devrait malgré tout être particulièrement marginale puisqu’à l’INR, il faudrait que ses revenus imposables en Belgique respectent la règle des 75 %.

Qu’en penser ?

En dehors de toute considération morale, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une telle disposition. En effet, si l’inscription au registre de la population est une présomption de résidence fiscale, rien n’empêche de renverser ladite présomption ce qui, à mes yeux, ne devrait pas être trop compliqué pour un demandeur d’asile.  L’argument invoqué dans les travaux préparatoires d’une diminution de la charge administrative et de l’intérêt administratif des personnes concernées (Doc. Parl. Chambre, Session 2016-2017, n° 54-2199/01, p. 5) m’apparait frappé du sceau d’une grande hypocrisie.

Par ailleurs, durant les travaux préparatoires, une députée a posé une question pertinente : que se passe-t-il si un demandeur d’asile travaille un jour ou un demi-jour en tant qu’intérimaire et reçoit pour ce travail un revenu ? Dans la mesure où il ne dispose pas d’autres revenus d’origine étrangère, ces revenus imposables en Belgique s’élèvent alors à au moins 75 % du total de ses revenus professionnels de source belge et étrangère. Peut-il dès lors bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge ? (Doc. Parl. Chambre, Session 2016-2017, n° 54-2199/02, p. 6). Le ministre a dû concéder que la réponse à cette question est affirmative. Il ne faut en effet pas avoir perçu un minimum de revenus professionnels de source belge pour satisfaire à la condition que ces revenus de source belge s’élèvent à au moins 75 % du total des revenus professionnels de source belge et étrangère obtenus ou recueillis pendant la période imposable.

Ne risque-t-on pas dès lors de voir se créer des filières pour engager les demandeurs d’asile pendant de courtes périodes ? La mesure, malgré sa complexité, serait alors un coup dans l’eau.

Enfin, on peut regretter que l’artifice soumettant d’office les demandeurs d’asile à l’INR soit une atteinte déguisée à la notion de domicile fiscal qui constitue une question de fait, indépendante de la nationalité et du statut administratif de la personne. D’autant que sur pression du conseil d’Etat, il a fallu rétablir le critère alternatif du siège de la fortune.  On se retrouve avec une situation hybride qui n’est pas faite pour favoriser la sécurité juridique.

Si l’on veut simplifier notre régime fiscal et viser la sécurité juridique, ce n’est, à mes yeux, pas comme cela qu’il faut légiférer. La fiscalité est ici un alibi pour faire passer des idées. Peu importe que l’on soit ou  non d’accord avec ces dernières, cela me semble une méthode peu glorieuse. Notre fiscalité mérite mieux que cela si on veut la rendre cohérente, compréhensible et efficace.

Un texte de Bernard Mariscal, Benefits Expert Deloitte, Professeur à l’ESSF (ICHEC), publié dans le numéro de décembre de la Revue Générale de Fiscalité et Comptabilité Pratiques.

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