Modification de la taxe Caïman

Principales modifications

Le Conseil des ministres vient d’approuver deux projets d’arrêté royal sur proposition du ministre des Finances. Les arrêtés royaux modifient le champ d’application de la taxe Caïman.

Les arrêtés royaux n’énumèrent plus expressément les structures patrimoniales qui relèvent du champ d’application mais renvoient désormais à une définition générale. Cette manière de procéder est plus flexible. Le premier arrêté royal modifie le champ d’application du régime de taxation en ce qui concerne les constructions juridiques. L’arrêté royal confirme que relèvent de son champ d’application :

  • les organismes de placement collectif publics ou institutionnels, de même que les organismes de placement collectif alternatifs publics, institutionnels ou privés, détenus par une seule personne ou par plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant, considérées distinctement par compartiment. Cette modification vise essentiellement à balayer les doutes concernant les structures luxembourgeoises Sicac-Sif. L’arrêté royal ne la nomme pas, mais il est clair que le but est d’inclure également cette structure d’investissement dans le champ d’application de la taxe Caïman ;
  • les entités hybrides : les sociétés qui ne sont pas traitées de façon transparente en droit fiscal belge, mais qui sont fiscalement transparentes en vertu du droit fiscal de l’État membre de l’Espace économique européen (EEE) où ces sociétés sont établies, par exemple la Société en Commandite Simple luxembourgeoise. L’élargissement du champ d’application doit faire en sorte que ces entités soient soumises à la taxe Caïman, même si elles n’acquièrent pas uniquement des revenus d’origine belge ;
  • les sociétés, si l’État membre de l’EEE où la société est établie ne soumet pas effectivement les revenus aux impôts sur les revenus.

Le second projet applique les modifications susvisées lors de l’application du régime de taxation à des personnes morales établies en dehors de l’EEE.

Les projets ont été soumis à l’avis du Conseil d’État mais leur entrée en vigueur est prévue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

L’avis de l’expert

Nous avons discuté avec Gertjan Verachtert de Sansen International Tax Lawyers de ce questionnaire de la Commission de ruling. Qu’en pense-t-il ?

« Il faut évidemment attendre la fin du processus législatif, ce qui inclut l’avis du Conseil d’État, pour évaluer l’impact des modifications. Quoi qu’il en soit, l’introduction du critère « pas effectivement soumis à l’impôt sur les revenus » surtout semble changer la donne pour les entités établies dans l’EEE. Pour les entités établies dans l’EEE aussi, une comparaison devrait désormais être faite avec la base imposable belge, étant entendu qu’une entité (étrangère) relèvera du champ d’application si elle ne paie pas au moins 1 % d’impôt sur les revenus proportionnellement à cette base imposable belge hypothétique. »

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