Limitation de l’utilisation des déductions fiscales – Introduction d’une base taxable minimale à l’impôt des sociétés

Afin d’élargir la base imposable, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a introduit une limitation à la possibilité de déduire du bénéfice imposable d’une société assujettie à l’impôt des sociétés belge l’intégralité des reports des revenus définitivement taxés, de la déduction pour revenus d’innovation, des pertes professionnelles, de la déduction pour capital à risque, et la déduction pour capital à risque réformée.

 

Sous réserve de quelques exceptions et mesures en faveur des start-ups, ces déductions seront désormais regroupées dans une « corbeille » et leur utilisation sera limitée à concurrence d’1 million d’euros, majorés de 70 pourcents (« p.c. ») de la quotité qui excède 1 million d’euros de la partie du bénéfice qui subsisterait après l’application des déductions de l’année.

Cela signifie qu’à compter de l’exercice d’imposition 2019, 30 p.c. du montant des bénéfices excédant le million d’euros après l’application des déductions de la période imposable, formeront une base imposable minimale à l’impôt des sociétés.

Dans le numéro 4 de la lettre Actualités fiscales, Nicolas Trefois (EY Tax Consultants) analyse de manière détaillée cette nouvelle mesure. Il illustre à l’aide de cas pratiques les différences entre l’ancien et le nouveau mécanisme des opérations de déductions appliquées au bénéfice imposable subsistant.

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