Les rentes d’orphelin partiellement exclues de la notion de ressources pour la détermination de la qualité d’enfant à charge

Une nouvelle loi prévoit que désormais, au moment d'apprécier si un enfant est encore à charge fiscalement, il ne doit plus être tenu compte, dans une certaine mesure, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d'orphelin qui sont attribuées aux enfants (loi du 6 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins, M.B., 15 mars 2018). Dans le numéro 12 de la lettre Actualités fiscales, Bernard MARISCAL donne un bref et clair descriptif de cette nouvelle exclusion de la notion de ressources.

Autres articles d’Actualités fiscales:

  • Abrogation du régime d’exonération des bénéfices excédentaires (Adèle WILLEMS et Mikaël GOSSIAUX)
  • Taux de 6 % applicable aux opérations portant sur des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire, aux centres PMS ou centres d’encadrement des élèves (Toni LAMPARELLI)
  346