Les délais d’investigation pour le fisc en cas d’infraction au CIR 1992 en matière de précompte mobilier sont étendus

Les délais d’investigation pour l’administration fiscale en cas d’infraction au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) en matière de précompte mobilier sont étendus. Cette mesure fiscale figure dans la loi-programme de fin 2017 et est déjà applicable depuis le 8 janvier 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Infraction au CIR 1992

L’article 358 du CIR 1992 prévoit des délais d’imposition dérogatoires dans les cas où un contrôle ou une enquête fait apparaître que le contribuable a contrevenu au CIR 1992 au cours d’une des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l’infraction.
Dans ce cas, l’administration fiscale dispose de douze mois à compter de la date à laquelle l’infraction est constatée.

Afin de pouvoir mener à bien cette mission, il est nécessaire que l’administration fiscale dispose également d’une extension équivalente de ses délais d’investigation, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions en matière de précompte mobilier.

C’est pourquoi un article 333/3 est inséré dans le CIR 1992, dont l’objectif est de permettre cette extension des délais d’investigation de l’administration pendant la période des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l’infraction.

Cette disposition vise donc le précompte mobilier.


Précompte mobilier

Dans son avis n° 62.219 du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat constate que la limitation au précompte mobilier a pour effet un traitement différencié des contribuables et qu’il est conseillé d’expliquer cette différence de traitement.

A la suite de cet avis, il est précisé que seul le précompte mobilier est visé ici en raison des différences pratiques existant entre les différents précomptes.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt qui est prélevée par l’employeur du contribuable. Si le montant prélevé ne correspond pas au montant final de l’impôt dû, un montant positif ou un montant négatif sera enrôlé afin d’imposer le contribuable sur un juste montant. La correction par l’administration fiscale ne pose pas de problème dans ce cas.

Le précompte mobilier est quant à lui, dans la plupart des cas, un précompte libératoire, une retenue à la source qui, dans la majorité des cas, se fera par l’intermédiaire des banques.

Etant dans la plupart des cas libératoire, le contribuable ne devra déclarer ses revenus mobiliers que lorsque la retenue à la source n’a pas été effectuée. Cela implique qu’il peut être difficile pour l’administration fiscale de savoir si une retenue a été ou devait être faite.

La liberté de circulation des capitaux et l’internationalisation des placements compliquent en cette matière le rôle de l’administration fiscale et cela justifie qu’il est important que les délais d’investigation de l’administration puissent être étendus dans ce domaine afin d’augmenter l’effectivité de l’article 358 du CIR 1992.

Source: www.monKEY.be

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