Les biens n’ont pas été livrés ? Le droit à déduction de la TVA sur la facture d’acompte peut tout de même être exercé

Dans un arrêt récent, la Cour a conclu que le droit à déduction de la TVA afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé dès lors qu’au moment du paiement de l’acompte, le preneur peut considérer que la livraison des biens achetés apparaît certaine. Le droit à déduction de la TVA peut en revanche être refusé s’il est établi qu’au moment du paiement de l’acompte, le preneur sait ou devrait raisonnablement savoir que la livraison des biens est incertaine (affaires jointes Achim Kollross, C-660/16 et Erich Wirtl, C-661/16 du 31 mai 2018, voir www ;monKEY.be).

 

 

 

Les faits

Dans la première affaire, Kollross, une entreprise établie en Allemagne, commande une centrale de cogénération auprès de G-GmbH (ci-après « GA »). GA confirme la commande et établit des factures d’acompte sur lesquelles elle impute de la TVA. Kollross déclare parallèlement une activité professionnelle de production d’énergies renouvelables et paie les acomptes réclamés à GA. L’installation n’est cependant pas livrée.

Dans la deuxième affaire, Wirtl, une entreprise établie en Allemagne, commande une centrale de cogénération auprès d’un fournisseur allemand (ci-après « GB »). Wirtl envisage de louer la centrale de cogénération à GB. GB demande des paiements anticipés et établit des factures d’acompte sur lesquelles elle impute de la TVA. Wirtl paie les factures d’acompte, mais l’installation n’est pas livrée.

Les personnes agissant pour le compte de GA et GB ont été condamnées pénalement pour escroquerie en bande organisée dans 88 cas. En revanche, il ne ressort pas de la décision de renvoi qu’il y ait eu fraude fiscale.

Tant Kollross que Wirtl déduisent la TVA sur les acomptes payés mais l’administration de la TVA allemande rejette le droit à déduction. La Cour est saisie des deux affaires.

Décision de la Cour

Pour que la TVA puisse devenir exigible sur des factures d’acompte avant que les biens n’aient été livrés, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur soient déjà connus, ce qui signifie qu’au moment où une facture d’acompte est établie, il faut que les biens à livrer aient été désignés avec précision.

S’il s’avère que la livraison (future) des biens est incertaine au moment du paiement de l’acompte, la TVA n’est pas due.

Il ressort des deux décisions de renvoi qu’au moment du paiement des acomptes, les biens à livrer étaient clairement identifiés. En particulier, les caractéristiques et le prix de ces biens avaient été clairement précisés.

La Cour conclut dès lors que le droit à déduction de la TVA sur les acomptes payés ne peut être refusé si, au moment du paiement de l’acompte, tous les éléments pertinents de la future livraison sont connus du preneur, de sorte qu’il peut considérer que la livraison des biens achetés apparaît certaine.

Et étant donné que les faits d’escroquerie en bande organisée n’ont été révélés qu’après le paiement des acomptes, le droit à déduction ne saurait être refusé pour ce motif.

Point de vue de la Belgique

Le point de vue de la Cour semble aller dans le même sens que celui de l’Administration de la TVA. Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 1er CTVA, la TVA devient exigible au moment de l’émission de la facture, à concurrence du montant facturé et ce, que l’émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est effectuée.

Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu (article 17, § 1er, alinéa 3 CTVA).

La combinaison des deux paragraphes implique que lors de la délivrance d’une facture d’acompte et à condition que le fournisseur reçoive effectivement le paiement, la TVA devient exigible. La TVA qui est exigible dans le chef du fournisseur est (en principe) déductible dans le chef du preneur. Le droit à déduction ne peut être refusé dans le chef du preneur que s’il est question d’intention malveillante ou de fraude.

Un texte de Gladys Cristiaensen  publié dans le numéro 6 de la Lettre TVA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  35