La Région Flamande réforme le droit de vente et introduit des taux de 1%, 6% et 7% !

La Région Flamande a adopté un décret du 18 mai 2018 réformant le droit de vente et simplifiant l’impôt d’enregistrement (Mon. b., 28 mai 2018). Ce décret modifie les règles régissant le droit de vente en cas d’achat, par une personne physique, d’une habitation située en Région Flamande.

L’objectif de la réforme est de favoriser l’accès à la propriété par une diminution des droits relatifs à l’habitation, et de rendre la fiscalité plus équitable par un remaniement du régime de l’habitation modeste. Précisons d’emblée que le droit de vente de 10% (12,5% en Région Wallonne et de Bruxelles-Capitale) est maintenu comme taux de droit commun.

Instauration d’un droit de 7% pour l’acquisition d’une habitation propre et unique

Un droit de vente de 7% (au lieu du taux de droit commun de 10%) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :  

- il doit s’agir d’une acquisition pure (pas un échange, prélèvement d’une société, etc) 

- de la totalité en pleine propriété 

- d’une habitation située en Région Flamande 

- par une ou plusieurs personnes physiques (ensemble et simultanément)

- dans le but d’y établir sa/leur résidence principale (inscription dans le registre de la population dans les 2 ans suivant la date de l’acte authentique d’acquisition)

- l’habitation doit être unique, i.e. l’acquéreur ne peut être plein propriétaire à 100% (ou les acquéreurs de façon conjointe) d’une autre habitation ou terrain à bâtir à la date de l’acte authentique d’acquisition (il convient ici de tenir compte notamment des biens reçus par héritage ou donation et des biens situés à l’étranger), à moins de:

  • l’aliéner à titre onéreux endéans l’année de l’acte authentique d’acquisition, et en démontrant le lien de causalité entre l’aliénation et l’acquisition à tarif réduit;
  • se faire exproprier dans le même délai.


Il est important de noter que le nouveau tarif ne s’applique pas lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir. L’exposé des motifs précise qu’il ne s’applique pas non plus lors de l’achat d’un terrain avec application de la TVA sur les constructions (bâtiment neuf).

Outre l’instauration du tarif réduit de 7%, le décret prévoit également un avantage supplémentaire lorsque la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain montant (nouveau régime de l’habitation modeste). Cet avantage consiste en une réduction du droit de vente à concurrence de 5.600 €, si la base imposable de la nouvelle acquisition n’excède pas 200.000 € (220.000 € si l’habitation est située dans certaines communes de la périphérie bruxelloise ou villes noyaux).

Par ailleurs, il est à noter que le taux réduit de 7% s’applique également lorsqu’une personne physique acquiert la totalité en pleine propriété d’une habitation en vue de la donner, dans les 3 ans, en location à une agence immobilière sociale agréée (« SKV » en Flandre) pour une durée minimale de 9 ans.

Réduction supplémentaire à 6% en cas de rénovation énergétique radicale de l’habitation

Le droit de 7% est réduit à 6% si l’acquéreur s’engage en outre à soumettre l’habitation acquise à une rénovation énergétique radicale (délai porté à 5 ans en vue d’obtenir le certificat de performance énergétique correspondant et d’établir sa résidence principale à l’adresse de l’habitation).

Réduction supplémentaire à 1% s’il s’agit d’un immeuble protégé

L’économie de droit de vente (6% en l’occurrence) doit alors être investie (HTVA) dans des mesures de gestion, des travaux ou services nécessaires au maintien ou à la revalorisation des caractéristiques et éléments patrimoniaux du monument protégé dans les 5 ans à partir de la date de l’acte authentique d’acquisition.

Ces mesures de gestion, travaux ou services précités doivent être repris dans un plan de gestion approuvé par les autorités compétentes.

Ce droit réduit ne peut être combiné avec l’octroi de primes

« Habitation modeste » et de divers abattements

Parallèlement à l’instauration du nouveau tarif de 7% (avec une réduction forfaitaire supplémentaire lorsque la valeur de l’habitation acquise ne dépasse pas 200.000 € ou 220.000 €), le gouvernement flamand a supprimé le taux réduit de 5% qui était applicable lors de l’acquisition d’un immeuble rural ou d’une habitation modeste (c’est-à-dire les habitations dont le revenu cadastral non indexé était inférieur à 745 €).

Il a également été décidé de supprimer différents abattements qui existaient jusqu’à présent, à savoir :

  • l’abattement ordinaire de 15.000 € en cas d’acquisition d’un bien destiné à l’habitation ;
  • l’abattement majoré, en cas d’acquisition avec emprunt hypothécaire ;
  • l’abattement de 30.000 € également appelé « l’abattement de rénovation ».

 

Entrée en vigueur : compromis signés à partir du 1er juin 2018

 

Un texte de Chloé Motte et Amaury della Faille - Wellfisc

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