La CJUE le confirme : pas question de refuser la déduction en cas d’acquittement tardif de la TVA

La CJUE a suivi les conclusions de son avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona rendues le 26 octobre 2017 : c’est la fin d’une pratique administrative largement répandue dans la plupart des États membres, dont la Belgique, permettant de procéder au recouvrement d’une TVA dans le chef d’un fournisseur/prestataire…tout en en refusant la déduction corrélative dans le chef de l’acheteur/preneur pour cause d’expiration du délai d’exercice de ce droit (CJUE, arrêt Volkswagen AG, 21 mars 2018, affaire C-533/16). Dans le numéro 13 de la lettre Actualités fiscales, Yves Bernaerts commente de manière .

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