L’intégration des objectifs de développement durable dans les états financiers

L’intégration des objectifs de développement durable dans les états financiers

La responsabilité sociétale des sociétés prend un nouveau tournant

Alors que plusieurs entreprises, à l’écoute des parties prenantes (stakeholders), déclarent sur une base volontaire certaines informations relatives à l’impact de leurs activités sur la société en général, notamment en matière environnementale, les législateurs européen et belge ont introduit de nouvelles obligations en la matière.

A cet égard, la loi du 3 septembre 2017, modifiant le Code des sociétés, transpose en droit belge la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (la « directive 2014/95/UE ») .

En vertu de cette loi, certaines grandes entités d’intérêt public (sociétés dont des titres sont cotés sur un marché réglementé, établissements de crédit, entreprises d’assurances et organismes de liquidation), doivent inclure dans le rapport de gestion, afférant aux exercices débutant le 1er janvier 2017 ou à une date ultérieure, une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

Ainsi, les très grandes entités d’intérêt public, de plus de 17 millions EUR de total de bilan ou de 34 millions EUR de chiffre d’affaires, dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent, sauf quelques exceptions, dans le rapport de gestion (ou dans un rapport distinct joint à celui-ci) une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

Les grandes sociétés dont des actions, ou des titres donnant droit à des actions, sont cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation devront en outre publier une mention sur la diversité dans leur conseil d’administration, notamment concernant l’âge, le genre, la diversité géographique, la formation et le parcours professionnel.

Le recours à des cadres de référence paraît indispensable

Afin d’offrir aux parties intéressées un information pertinente et intégrée, il est utile d’identifier et d’utiliser des cadres de référence reconnus sur le plan international ou européen. Il existe plusieurs cadres de référence, cités entre autres par la Commission européenne dans une Communication du 27 juin 2017, tels que les standards GRI (Global Reporting Initiative) notamment. L’utilisation de cadres de référence harmonisés permet d’assurer une certaine comparabilité des informations non financières.

Les rôles et responsabilités des administrateurs en matière de développement durable sont renforcés

En vertu des nouvelles obligations légales précitées, les déclarations non financières de certaines grandes entités d’intérêt public doivent être reprises dans le rapport de gestion ou dans un rapport distinct joint à celui-ci. Le rapport de gestion est approuvé par le conseil d’administration, sous la responsabilité de celui-ci, et fait partie des états financiers présentés à l’assemblée générale et déposés et publiés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.

Contrairement à d’autres informations communiquées par les entreprises, par exemple sur certaines pages de leur site internet ou dans des brochures distinctes relatives au développement durable, les nouvelles déclarations reprises dans le rapport de gestion sont adoptées par le conseil d’administration et les mentions, ou l’absence de mentions, sont susceptibles d’engager la responsabilité des administrateurs au même titre que les autres déclarations contenues dans le rapport de gestion.

En vertu de la loi, le commissaire (réviseur d’entreprises) vérifie en outre que ces mentions sont reprises dans le rapport de gestion et concordent avec les comptes annuels.

 

Un texte de David SZAFRAN, Avocat, Eubelius et Secrétaire général honoraire de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, publié dans le numéro de mars de la Revue Générale de Fiscalité et Comptabilité Pratiques.

 

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