Voiture de société: sans aucune logique

FAQ avantage de toute nature voiture de société – Version adaptée

Début octobre et pour la troisième fois cette année, le fisc a publié une version adaptée de son commentaire relatif au calcul de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société. Les FAQ voiture de société - Version 3.1 sont un document qui s’est considérablement étoffé au fil du temps,  que vous pouvez consulter sur le site du SPF Finances.

Les nouvelles FAQ instaurent tout un tas de nouvelles règles pratiques en vue de la détermination correcte de la valeur catalogue du véhicule qui sert de base au calcul de l’avantage imposable. Aussi est-il clair désormais que les fabricants et concessionnaires automobiles ont tout intérêt à pratiquer des prix nets, plutôt que des prix bruts assortis de réductions ou promotions en tout genre. En vue de la détermination de la valeur catalogue, il est en effet permis de se baser sur le prix catalogue net le plus bas, à condition que ce prix ne s’applique pas uniquement au marché « fleet » professionnel, mais puisse également être obtenu par des particuliers. Relisez attentivement les réponses aux questions 27 et 28 à ce sujet. Il s’agit donc surtout pour le concessionnaire d’adapter la terminologie utilisée pour les tarifs dans sa brochure de vente. Plus de réductions ni de promotions temporaires, mais simplement des prix catalogue plus bas, pour tous. Un cauchemar pour le spécialiste du marketing, mais à terme sans doute une bénédiction pour le consommateur. Nous ne voulons toutefois pas nous étendre davantage sur cet aspect des nouvelles FAQ déjà abordé en détail dans la presse. Les FAQ contiennent en effet des informations bien plus intéressantes, dont les réponses singulièrement laconiques aux questions 11 et 50 qui laissent sceptiques. Force est en effet de conclure, en y regardant de plus près, que les nouvelles FAQ sont dénuées de toute logique.

voiture + carte de carburant = voiture

Les FAQ (question n° 11) confirment à présent qu’il n’y a lieu de compter qu’un seul avantage imposable pour des avantages objectivement différents. Que vous bénéficiez d’une voiture de société avec ou sans carte de carburant, le fisc considère qu’il s’agit du même avantage extralégal. L’utilisation gratuite d’une carte de carburant pour les déplacements privés ou les déplacements domicile-lieu de travail – un avantage financier qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an – est donc sans incidence sur le plan fiscal. C’est évidemment une bonne nouvelle pour la plupart des bénéficiaires d’une voiture de société. Lorsque l’employeur prend en leasing une voiture de société avec carte de carburant et qu’il la met ensuite à la disposition de son travailleur, ce dernier n’est en fait imposé que sur la voiture, pas sur le carburant gratuit.

voiture + carte de carburant

Mais qu’en est-il si l’employeur fait intervenir son travailleur dans les frais de carburant ? Il a déjà été question plus tôt dans l’année du cadeau empoisonné que la ‘voiture de société sans carte de carburant’ représente pour un travailleur. Les nouvelles FAQ (questions n° 49 & 50) en remettent encore une couche. Si l’employeur met à disposition une voiture de société sans carte de carburant, le travailleur supporte personnellement les frais de carburant. Ces frais n’ont cependant pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage et ne peuvent par conséquent pas en être déduits. Cette information figurait déjà dans les précédentes FAQ et est à présent répétée dans les nouvelles FAQ (question n° 49). Mais la dernière version y ajoute une petite nuance (question n° 50): si l’employeur met à disposition une voiture avec carte de carburant et qu’il se fait rembourser les frais de carburant par son travailleur, alors ce remboursement est déductible de l’avantage imposable dans le chef du travailleur. Ce qui fait que pour un avantage objectivement identique – le travailleur supporte personnellement les frais de carburant dans les deux cas – l’avantage imposable compté au travailleur est total dans le premier cas (sans carte de carburant), alors que dans le second cas (avec carte de carburant), l’avantage imposable qui lui compté est beaucoup plus faible voire nul. Pourquoi dès lors encore mettre une voiture sans carte de carburant à disposition?

voiture + carte de carburant

Les FAQ ne disent rien de la fiscalité applicable à la mise à disposition gratuite d’une carte de carburant - qui n’est d’ailleurs pas le sujet de ces FAQ. Il s’agit en l’occurrence de la carte de carburant qui est mise à disposition sans qu’une voiture de société y soit associée. Le ministre des Finances s’était déjà prononcé sur la question plus tôt dans l’année. Etant donné que dans ce cas, la loi ne prévoit pas d’avantage de toute nature à fixer forfaitairement, le montant imposable d’une carte de carburant gratuite est évalué à la valeur réelle de l’avantage (article 36 CIR 92), laquelle équivaut au coût du carburant consommé pour les déplacements privés et déplacements domicile-lieu de travail, effectués avec la voiture de société. Par conséquent, l’absence d’incidence fiscale de l’utilisation gratuite d’une carte de carburant vaut donc uniquement lorsque la mise à disposition gratuite d’une carte de carburant est associée à la mise à disposition gratuite d’une voiture de société. La mise à disposition gratuite d’une carte de carburant uniquement donne bel et bien lieu à un avantage imposable. Un avantage imposable souvent plus élevé que l’avantage compté pour une ‘carte plus voiture’. Vous avez bien lu, vous risquez de payer plus d’impôt pour un avantage objectivement plus faible (carte de carburant uniquement) que pour un avantage objectivement plus élevé (carte de carburant plus voiture). Vous suivez toujours?

Faits & chiffres

Laissons les chiffres parler d’eux-mêmes. Prenons l’exemple d’un travailleur qui dispose d’une voiture d’une valeur catalogue de 25.000 euros, avec une émission de CO2 de 125 g/km, une consommation de 7 litres/100 km (diesel). L’utilisation à des fins personnelles de cette voiture, qui constitue la base légale en vue de l’imputation d’un avantage imposable, consiste en 25.000 km de déplacements domicile-lieu de travail et 10.000 km de déplacements privés par an. Les frais de carburant pour cette utilisation à des fins personnelles s’élèvent à 3.529,23 €, à savoir 35.000 km x 7 litres/100 km x 1,4405 € (prix moyen du diesel en 2011). En fonction de la situation (montant d’impôt décroissant), les avantages imposables sont les suivants:

Situation 1 – le travailleur a uniquement une carte de carburant à sa disposition:

Avantage imposable par an = 

  € 3.529

impôt par an (au taux de 50 % + taxe communale de 7 %) = 

 € 1.888

                                                                                   

Situation 2 – le travailleur a uniquement une voiture de société à disposition (et supporte personnellement les frais de carburant):

Avantage imposable = 

 € 1821*

Impôt = 

 € 974

* € 25.000 x [5,5 + 0,1 x (125 – 95)]/100 x 6/7 = € 1821,43

Situation 3 – le travailleur a une voiture de société et une carte de carburant à disposition:

Avantage imposable = 

€ 1821*

Impôt = 

€ 974 

* € 25.000 x [5,5 + 0,1 x (125 – 95)]/100 x 6/7 = € 1821,43

Situation 4 – le travailleur a une voiture de société et une carte de carburant à disposition et supporte personnellement les frais de carburant:

Avantage imposable et impôt = 

 Néant

                                                                                    

L’inégalité de traitement de contribuables se trouvant dans une même situation (situation 2 contre situation 4) et le traitement discriminatoire de contribuables qui, pour un avantage moindre, paient plus d’impôt (situation 1 contre situation 3) sont dus non seulement à la loi fiscale qui estime le premier avantage de manière forfaitaire et le second avantage à sa valeur réelle, mais aussi à la manière dont le fisc interprète cette loi. Ainsi le fisc n’accepte-t-il plus depuis cette année la déduction des frais de carburant payés par le travailleur dans la situation 2, alors qu’il le faisait systématiquement par le passé (Com.IR. 36/142) et qu’il le fait toujours dans la situation 4. Et ce alors que la loi n’a pas changé (article 36 §2 alinéa 9 CIR 92).

Aussi longtemps que le fisc campera sur ses positions et que le juge ne le rappellera pas à l’ordre, vous savez ce qu’il vous reste à faire pour faire plaisir à votre travailleur : lui offrir une voiture de société et une carte de carburant. Soit deux avantages pour le prix d’un.

Publié 10-10-2012

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