Une taxe étrange et contraire à la Constitution belge, à la libre circulation des capitaux ainsi qu'à la directive européenne sur les rassemblements de capitaux

Publié 20-11-2018

Introduction

La nouvelle taxe sur les comptes titres constitue une source d’étonnement à plusieurs égards.

Elle est étrange en ce que la base sur laquelle elle s’applique ainsi que ses modalités de calcul et  de perception sont à la fois alambiquées et hautement discriminatoires.

Elle est étrange aussi en ce qu’elle constitue un impôt sur la fortune en valeurs mobilières,  lequel  va à contre-courant de l’évolution des pays européens et lequel, en raison de la modicité des recettes qu’il est susceptible  de produire (on parle de moins de 200 millions d’euros) ainsi que des réactions qu’il va susciter, coutera beaucoup plus au pays  qu’il ne lui rapportera (notamment en raison de son coût de perception, de la perte d’impôts des sociétés qui en découle, de la  perte de précomptes mobiliers,  de taxes sur les opérations boursières, de TVA et d’impôt des sociétés sur les  courtages, sur les commissions de gestion et sur les  droits de garde…) .

Elle est étrange aussi dès lors qu’elle viole de façon manifeste le principe européen  de la libre circulation des capitaux ainsi que la directive européenne sur les rassemblements de capitaux.

La vérité qui apparaît dès qu’on jette un bref  coup d’œil sur les travaux préparatoires de  la loi, c’est qu’il s’agit d’un impôt purement idéologique, dont le seul objectif est de satisfaire, à n’importe quel prix, des impératifs d’ordre exclusivement politique, peu importe le résultat et le coût pour le pays.

Cette taxe est étrange, enfin, dès lors qu’elle va entraîner des frais de perception importants à charge du secteur financier alors qu’il n’est guère douteux que, tôt ou tard, elle sera annulée ou à tout le moins  rendue inapplicable  soit par la Cour constitutionnelle, soit par la Cour de justice de l’Union européenne, voire par ces deux Cours suprêmes.

Qu’on en juge à la brève analyse ci-après de quelques unes des hérésies qui la caractérisent, le présent article étant rédigé après une  lecture sommaire  de la loi ainsi que  de ses travaux préparatoires, en sorte qu’il n’a nullement la prétention d’être exhaustif.

Notamment, il ne sera pas question dans les lignes qui vont suivre d’analyser dans le détail  les éléments imposables, les modalités d’évaluation de ceux-ci, les particularités en cas de comptes ouverts au nom de deux ou plusieurs titulaires indivis ou de démembrement de la propriété, des mesures anti-abus, … .

 

En substance

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Cette taxe est prévue à charge de toutes les personnes physiques, qu’elles soient résidentes de la Belgique ou non résidentes, qui détiennent en Belgique (ou à l’étranger en ce qui concerne les résidents) des valeurs mobilières déposées sur des comptes titres.

Elle n’est toutefois pas due  lorsque la valeur moyenne du total des portefeuilles appartenant à la personne  représente  moins de 500.000 EUR à la fin de chaque trimestre.

Son taux annuel est de 0,15 % sur la valeur moyenne du portefeuille à la fin de chaque trimestre  et il s’applique sur l’intégralité de cette valeur moyenne, en ce compris sur la 1ère tranche de 500.000 EUR qui donc cesse d’être exemptée en cas de franchissement du seuil de 499.999,99EUR.

Il en découle qu’un seul cent de dépassement de ce seuil à la fin de chaque trimestre va entraîner une taxation annuelle de minimum 500.000 x 0,15% =  750 EUR.

Un taux hautement dégressif frappant lourdement les plus petits débiteurs

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Ainsi, sur un portefeuille d’une valeur moyenne de 499.999 EUR,  la taxe est de 0 EUR et elle passe à 750 EUR dès qu’il augmente d’1 EUR.

Cela représente un taux correspondant à 750 / 1 = 75.000 % du dépassement de 1 EUR.

Et ce taux va tendre de façon dégressive vers 0,15 % sans jamais l’atteindre, à mesure que le dépassement augmente.

Ainsi, le taux du prélèvement sur un portefeuille de par exemple 600.000 EUR est de 900 / 100.000 = 0,90% du dépassement.

Déjà, on chercherait vainement une justification objective à une différence aussi radicale  de traitement selon que la valeur moyenne du portefeuille à la fin de chacun des 4 trimestres  atteint ou n’atteint pas 500.000 EUR.

Il en découle que, en raison de cette dégressivité, cet impôt est déjà inégalitaire.

Un impôt aléatoire pour la majorité des redevables potentiels

Mais cette anomalie est d’autant plus injustifiable que la question de savoir si cette limite est ou non atteinte va dépendre d’éléments aléatoires et fluctuant tels que la hauteur des cours de bourse ou les changements apportés au portefeuille.

Dès lors  que la taxe  ne s’applique pas sur les liquidités, cela va inciter les personnes concernées à différer un investissement ou à anticiper une vente  dans le but d’échapper à son prélèvement.

Ainsi, pour les détenteurs d’un portefeuille d’environ 500.000 EUR, il suffira   de vendre pour quelques centaines d’EUR de titres, en fin de trimestre,   pour échapper en toute légalité à la débition de la taxe.

Et il ne s’agit là que d’une manipulation parmi d’autres qui va découler de l’entrée en vigueur de cet impôt.

 

UN IMPÔT D’UNE COMPLEXITé ABOMINABLE, QUI AUGMENTE LES FRAIS ADMINISTRATIFS DES BANQUES ET QUI RECèLE UNE MULTITUDE DE DISCRIMINATIONS FAVORISANT  CERTAINS TYPES D’INVESTISSEMENTS AINSI QUE  LES  MANIPULATIONS DE TOUTE SORTE

Parmi les vices les plus importants qui entachent cette taxe,  il y a les multiples discriminations qui caractérisent les valeurs qui y sont assujetties.

Ainsi, fondamentalement, indépendamment du fait qu’elle ne frappe pas le patrimoine immobilier,  ladite taxe ne s’applique pas à toute une série de valeurs telles que l’or,  les liquidités, les titres nominatifs ou non cotés en bourse non détenus sur un compte titres, les produits d’assurances… .

En soi, cela est déjà discriminatoire car on chercherait vainement ce qui justifie que telle valeur y soit soumise et que telle autre valeur y échappe.

Ainsi,  les liquidités restant en dépôt dans la banque échappent  à la taxe tandis que celles qui sont investies dans des sicav de trésorerie y sont soumises.

C’est d’autant plus absurde que les sicav de trésorerie ont aujourd’hui un rendement quasi nul, voire négatif, en sorte qu’en les soumettant à un prélèvement de 0,15 % on va les pénaliser davantage.

En tout état de cause, pareille discrimination incitera  au minimum les détenteurs de trésorerie  à les maintenir en dépôt dans leur banque, ce qui aura des effets hautement pervers puisque, alors que les titres représentatifs du capital des sicav de trésorerie échappent au risque de perte en cas de faillite du banquier, il n’en va pas de même  des espèces en dépôt sur les comptes à vue ou à  termes ainsi que sur les livrets d’épargne des banques.

Il en découlera un accroissement absurde  du risque pour le fonds de garantie des dépôts,  de devoir intervenir à concurrence de  maximum 100.000 EUR, en cas de faillite du banquier dépositaire ainsi que du risque  pour les investisseurs de perdre leur trésorerie qui excède ce montant garanti.

Il en découlera aussi un accroissement du passif des banques et corrélativement de leurs besoins en fonds propres.

Une discrimination à ce point injustifiable et absurde  devrait suffire pour permettre à  la Cour constitutionnelle d’annuler cette législation.

Et il y en a d’autres tout à fait spécifiques puisque par exemple  les titres nominatifs sont eux aussi soumis à une différence injustifiable de traitement selon qu’ils sont ou non repris dans un compte titres.

Il va de soi que, sans que cela soit le moins du monde justifiable, pareille différence de traitement va inciter tous les investisseurs qui détiennent par exemple des titres SOLVAC sur un compte titres, à les retirer dudit compte.

Il est à observer à ce sujet que, selon la position défendue par l’Etat en réponse à un recours en annulation et en suspension de la loi,  contrairement à l’enseignement de plusieurs auteurs, il ressort des articles 152, 1° b et 2ème a du Code des droits et taxes divers que ce n’est que dans l’hypothèse où ils ne sont pas repris sur un compte titres que les titres nominatifs échappent à la taxe (voyez à ce sujet l’arrêt n° 110/18 du 18 juillet 2018 de la Cour constitutionnelle)

UNE ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX POUR LES NON- RESIDENTS ET UN INCITANT A L’OUVERTURE DE COMPTES A L’ éTRANGER POUR LES RESIDENTS.

De même, la mesure est à ce point absurde qu’elle s’applique aux personnes physiques non résidentes qui détiennent  un ou des comptes en Belgique.

Mais pour ces derniers, seuls les avoirs situés en Belgique sont pris en considération, ce qui en soi est déjà discriminatoire.

On se demande comment il est possible de s’être tiré à ce point une balle dans le pied.

Nul doute, en effet,  qu’il s’agit là d’une discrimination qui va faire fuir les investisseurs étrangers, ce en quoi elle constitue une grave atteinte à la libre circulation des capitaux pour les investisseurs qui résident au sein d’un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique.

Inversement, même si d’un point de vue théorique les résidents belges sont tenus de déclarer spontanément leurs valeurs situées à l’étranger lorsque le total  des avoirs visés par la loi atteint 500.000 EUR,  la matière est à ce point complexe qu’il est vraisemblable que de nombreux investisseurs vont profiter des facilités offertes par les banques en ligne situées à l’étranger  pour y transférer une partie de leurs avoirs, le cas échéant en les dispersant.

Tout cela bien entendu pour le grand dam de notre économie nationale.

Quelle hérésie !

Et en cas de litige, le fisc doit s’attendre à se voir opposer une argumentation mettant l’accent sur les vices d’anticonstitutionnalité ainsi que de contrariété au droit européen de la mesure (voir ci-après quant à ce dernier point).

UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA DIRECTIVE EUROPéENNE INTERDISANT DE  TAXER LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX

Ce risque est d’autant plus évident qu’outre les arguments qui précèdent, la loi incriminée viole aussi de façon flagrante cette norme de droit supranational que constitue la directive européenne  2208/7/ CE  sur les rassemblements de capitaux.

L’article 5 de cette disposition  précise, en effet :

« Les États membres ne soumettent à aucune imposition indirecte, sous quelque forme que ce soit:

 

  1. a) la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;

 

  1. b) les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d’émission d’obligations ou autres titres négociables, quel qu’en soit l’émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables. ».

 

Il n’est dérogé à cette interdiction qu’en ce qui concerne la taxe sur la transmission des valeurs mobilières (article 6,1,a, de la directive) ainsi que les droits d’enregistrement sur les apports (articles 7 à 14 de la directive).

Or, il est indiscutable que la taxe incriminée constitue clairement une taxe indirecte qui,  dès que la condition des 500.000 EUR est remplie, frappe les « rassemblements de capitaux » sur des comptes titres et qui pénalise notamment toute forme d’investissement de la trésorerie sous la forme d’acquisition sur le marché primaire ou secondaire, d’actions, d’obligations, de fonds d’investissement,  de sicav,… .

Au demeurant, en l’espèce, la taxe est due non seulement  lors de l’émission des titres mais aussi à répétition chaque année, aussi longtemps qu’ils restent investis sur un compte titres répondant aux conditions de débition de la taxe.

On observera à ce sujet que le 2ème considérant de cette directive précise que « Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, … donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux. (…) ».

A lui seul, ce constat devrait entraîner la poursuite de la Belgique par la Commission européenne et, à partir du moment où cette violation est elle-même constitutive de discriminations, cela devrait suffire à inciter la Cour constitutionnelle à déclarer la loi contraire à la constitution pour violation du principe de l’égalité devant la loi et devant  l’impôt et / ou, à tout le moins, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur sa compatibilité avec le droit européen.

Il y va tout simplement de la défense des intérêts de notre économie nationale.

 

Auteur: Guy Kleynen

Docteur en droit

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