Une simplification pas si simple que cela

Pour l’exercice d’imposition 2015, le revenu cadastral de l’habitation propre est toujours exonéré. Le texte accordant cet avantage a été simplifié, mais conduit à de nombreux changements pas toujours simples.

Selon la loi, une résidence se définit comme habitation propre dans deux cas. D’un côté, c’est l’habitation que le contribuable occupe personnellement à un autre titre que celui de locataire (propriétaire, emphytéote, usufruitier…). D’un autre côté, c’est aussi l’habitation qu’il ne peut occuper lui-même pour des raisons sociales ou professionnelles, en raison d’entraves légales ou contractuelles, ou en raison
de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation afférents à l’habitation.


Les changements pour 2015

1- Domicile fiscal

Dans l’hypothèse où le contribuable occupait plusieurs habitations simultanément, il bénéficiait d’un choix. Dorénavant, l’habitation propre qui bénéficie de l’exonération est toujours celle où le domicile fiscal a été établi, ce choix disparaît donc.



Le domicile fiscal est en outre déterminé à présent par l’endroit où le contribuable a établi sa résidence de manière durable et effective au 1er janvier. Il n’y a donc plus qu’un seul domicile fiscal par année d’imposition, ce dernier étant fixé pour la totalité de l’année au 1er janvier.


Deux cas distincts doivent encore être envisagés dans l’hypothèse où le contribuable occupe plusieurs habitations. Premier cas de figure: il ne peut occuper une habitation pour une des raisons énumérées, mais en occupe une autre. C’est le bien qu’il occupe effectivement qui sera considéré comme habitation propre et dont le revenu cadastral (RC) sera exonéré. Deuxième cas possible: le contribuable a plusieurs habitations qu’il ne peut occuper pour une des raisons évoquées. Il désignera alors l’une d’elles comme habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu’au moment où il occupe personnellement une habitation ou qu’il ne possède plus l’habitation désignée. Cette habitation bénéficiera alors de l’exonération.


2- Activité professionnelle

Le législateur précise désormais que la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ou de l’un des membres de son ménage est exclue de l’habitation propre. Cette partie ne bénéficiera donc pas de l’exonération du RC.


3- Mise à disposition

Une taxation du RC majoré de 40% sera maintenant appliquée lorsque l’habitation qui ne peut être occupée par le contribuable est mise à disposition de personnes qui ne font pas partie de son ménage. Cette modification met fin à une tolérance administrative.


4- Appréciation quotidienne


Alors que la qualification d’habitation propre se déterminait mensuellement, elle s’apprécie à présent quotidiennement. Dès lors, en cas de vente du bien, l’administration appliquera une proratisation au jour le jour (plutôt que de mois en mois) pour déterminer la part du revenu cadastral exonérée. La notion d’habitation propre a, de plus, été étendue aux biens situés hors de l’espace économique européen.


Malgré une simplification textuelle par le législateur de l’exonération du revenu cadastral de l’habitation propre, cet avantage fiscal connaît donc une vraie complexification et sonne la fin de certaines tolérances administratives.


* Dorian Vandensteen, avocat, Association Afschrift 


Source : http://www.lavenir.net/cnt/DMF20150528_00656426

Publié 08-06-2015

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