Une plus grande marge de manoeuvre en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié deux nouvelles propositions : laisser aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux de TVA et créer un environnement TVA de meilleure qualité et simplifié pour les petites et moyennes entreprises. Ces deux propositions marquent les étapes finales de la refonte des règles en matière de TVA destinée à créer une réglementation TVA unique au sein de l’Union européenne.

Plus de souplesse en matière de taux de TVA

Contexte

En 1992, l’Union européenne a adopté des règles visant à restreindre la liberté de décision des États membres en matière de fixation des taux de TVA. Les États étaient tenus d’appliquer un taux normal de TVA de 15 % au moins, et pouvaient recourir à un ou deux taux réduits pour certains biens et services. Ils étaient également autorisés à appliquer des taux de TVA inférieurs, y compris des taux nuls, de même qu’un taux réduit à des biens et services ne figurant pas sur la liste dans la mesure où ces taux étaient déjà en place au 1er janvier 1991.La Commission européenne considère les règles adoptées en 1992 comme trop restrictives dès lors que les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu’à une ‘poignée’ de produits.

La Commission européenne souligne, en outre, que cette souplesse en matière de taux de TVA s’inscrit dans le cadre de la réforme visant la mise en place du régime définitif fondé sur le « principe de destination ». Si les biens et services sont imposés dans l’État membre de destination, les fournisseurs ne retirent aucun avantage de l’application d’un taux de TVA inférieur et la diversité des taux de TVA ne perturbe donc plus le fonctionnement du marché unique.

Proposition de la Commission européenne

La nouvelle proposition de la Commission européenne prévoit la possibilité pour les États membres d’instaurer de nouveaux taux réduits de TVA.

L’actuelle liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (incluant notamment les armes, les boissons alcoolisées, le tabac, les jeux de hasard, etc.) auxquels sera toujours appliqué le taux normal de 15 % ou un taux supérieur. Outre le taux normal de TVA de 15 % minimum, les États membres pourront désormais instaurer :

  • deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre ;
  • une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
  • un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.


Par ailleurs, les États membres devront veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA ne peut être déduite soit toujours supérieur à 12 %.

Impact possible

La proposition en matière de taux de TVA accorde plus de souplesse aux États membres que le régime actuellement en vigueur. Elle offre aux États membres la possibilité de maintenir les taux réduits et nuls déjà mis en place et étend ce système aux États membres qui ne sont, à l’heure actuelle, pas autorisés à y recourir. Cette mesure permettra de supprimer l’inégalité en matière de taux de TVA qui prévaut entre les États membres.

L’instauration de plusieurs taux de TVA inférieurs ne pourra toutefois être effective que si une autre proposition est approuvée par les ministres des Finances de l’UE. Ils négocient actuellement la proposition visant la perception de la TVA dans l’État membre de destination et non plus dans l’État membre dans lequel est établie l’entreprise. La proposition visant à réduire le taux de TVA pour les publications numériques est toujours au point mort en raison du veto émis par le gouvernement tchèque.

Régime particulier uniforme pour les petites entreprises

Contexte

La TVA est une taxe sur la consommation supportée, en dernier ressort, par le consommateur final, mais perçue par les entreprises qui fournissent des biens et/ou des services. La Directive TVA prévoit une série d’obligations administratives afin d’assurer le bon fonctionnement du système (telles que, par exemple, l’immatriculation à la TVA, la facturation, la tenue d’une comptabilité TVA, etc.). Ces obligations administratives entraînent un coût non négligeable qui peut être particulièrement lourd pour les petites entreprises dès lors qu’elles disposent de moins de ressources que les grandes entreprises.

C’est la raison pour laquelle la Directive TVA actuellement en vigueur contient déjà plusieurs dispositions visant à alléger, pour les petites entreprises, la charge de travail liée à la TVA. Les États membres peuvent, par exemple, dispenser de TVA les activités de vente de petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil qui varie d’un pays à l’autre. La Belgique dispose également d’un régime particulier pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 25 000 euros (hors TVA).

Les règles ne sont toutefois pas identiques dans tous les États membres et tous les États membres n’ont, du reste, pas prévu de règles spéciales pour les petites entreprises. En outre, les règles spéciales ne sont applicables que dans l’État membre d’établissement de sorte que les entreprises qui effectuent des opérations transfrontières ne peuvent bénéficier du régime spécial prévu pour les petites entreprises dans d’autres États membres que celui dans lequel elles sont établies. Ce système génère un patchwork de règles qui fausse la concurrence entre les entreprises.

Proposition de la Commission européenne

Outre le maintien des seuils de franchise actuellement en vigueur, la Commission européenne propose les mesures suivantes :

  • le chiffre d’affaires annuel qu’une entreprise peut réaliser dans un État membre sous le régime de franchise peut est être porté à 85 000 euros maximum ;
  • chaque État membre doit accorder la franchise à une entreprise dès lors que le chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette dernière au sein de l’Union européenne n’excède pas 100 000 euros et que le chiffre d’affaires réalisé au niveau national ne dépasse pas le seuil fixé ;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total réalisé au sein de l’Union européenne est inférieur à 2 000 000 euros ne peuvent bénéficier de la franchise, mais peuvent prétendre aux formalités TVA simplifiées (telles qu’une procédure d’identification simplifiée, une déclaration annuelle facultative, la facturation, etc.).

Impact possible

La proposition prévoit des mesures de simplification pour les petites entreprises. Elle leur permet d’effectuer des opérations de vente transfrontières sans être confrontées à une charge administrative importante ni devoir supporter des coûts élevés. Cette proposition devra considérablement réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises.

La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022.

 

Un texte de Gladys CRISTIAENSEN et Robin DE COCK, publié dans le numéro 2 de la lettre TVA.

  935