Une meilleure approche des infractions fiscales

Publié 15-07-2019

Le législateur adapte les modalités de poursuite des infractions fiscales sur certains points. La concertation una via est limitée à la fraude fiscale grave. Dorénavant, le juge pénal peut également se prononcer sur l’action civile de l’administration fiscale et doit, pour déterminer le taux de la peine, tenir compte des amendes fiscales infligées par l’administration fiscale.

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