Un nouvel incitant fiscal à la reprise du travail



Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, permet au travailleur licencié de bénéficier, sous conditions, d’une indemnité payée par son ancien employeur en complément d’allocations de chômage.

1. Pour qui ?

Ce régime s’applique uniquement en cas de licenciement sans motif grave (sont donc exclues la rupture de commun accord, la démission ou encore la fin d’un contrat à durée déterminée). Les conditions d’âge et de carrière pour l’accès au RCC ont évolué en 2017. En ce sens, le régime général s’applique aux contribuables âgés de 62 ans au moins et ayant 40 ans de carrière pour les hommes, 33 ans pour les femmes (1er janvier 2017 ; évolutif jusqu’à 40 ans à partir du 1er janvier 2024).

Des périodes transitoires ainsi que des dérogations à ce régime général sont toutefois prévues pour les métiers lourds et de nuit ainsi que pour les très longues carrières. Dans ces cas, l’âge minimum est ramené à 60 ans (2017). Il existe également des dérogations particulières pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration.

2. Allocation complémentaire

Outre le complément d’entreprise obligatoire (« légal »), une allocation complémentaire facultative (« extralégale ») peut être également octroyée au travailleur licencié par son ancien employeur. Le paiement de cette indemnité peut intervenir à tout moment. Son octroi doit cependant être prévu par une convention collective ou individuelle de travail.

3. Quid de la déclaration ?


D’un point de vue fiscal, le complément d’entreprise est qualifié de revenu de remplacement imposable dans le chef du contribuable qui le perçoit. En cas de reprise du travail auprès de l’ancien employeur (ou même groupe), l’indemnité sera néanmoins requalifiée en rémunération ordinaire et devra, le cas échéant, être reportée au code 125011 (ou 225011) de la déclaration de revenus du travailleur salarié.

Depuis le 1er janvier 2016, afin d’encourager les personnes sous régime RCC à reprendre le travail, une exonération fiscale a été mise en place pour les compléments d’entreprise attribués pour une période de reprise du travail (sous certaines conditions). Les montants octroyés par l’exemployeur dans le cadre du RCC doivent être reportés distinctement sur fiches 281.17 et 281.18 et, le cas échéant, faire l’objet d’une retenue de précompte professionnel. Les revenus perçus par le contribuable qui ne sont pas exonérés d’impôt devront être reportés dans une déclaration de revenus à l’impôt des personnes physiques au cadre IV D « Revenus de remplacement » et E « Allocations de chômage avec complément d’entreprise ».

Cas concret RCC

L’allocation RCC doit se rapporter à une période de reprise de service, quel que soit le moment du paiement. Imaginons Tom qui aurait touché en mai un complément d’entreprise relatif au mois d’avril. S’il n’avait pas repris le travail durant le mois d’avril, ce complément ne sera pas exonéré car le complément n’est pas relatif à une période de reprise. Par contre, si Tom avait effectivement repris un travail durant le mois d’avril, le complément sera exonéré fiscalement.

Un texte de Bruno Pairon, Senior Manager, Deloitte Conseils fiscaux

Publié 28-06-2017

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