Un impôt progressif, mais pour quand ?

L’impôt sur les grandes fortunes, c’est l’Arlésienne du gouvernement. Il devrait être d’application pour la déclaration 2016.

Suite notamment aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines a été déposée au parlement début janvier. Elle devrait produire ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015).


Cette proposition a pour but de faire contribuer aux besoins collectifs les grands patrimoines, lorsque ceux-ci dépassent un montant net de 1 250 000 €. Ce montant est calculé par personne physique.


Seront assujettis les personnes physiques habitants le royaume qui détiennent à titre personnel ce patrimoine, ainsi que les non-habitants de notre pays qui détiennent en Belgique un tel patrimoine.


L’assiette de cet impôt est établie sur la base de la valeur totale des biens, droits et valeurs définitivement acquis par le contribuable. Sont visés notamment les biens immeubles bâtis et non-bâtis, les placements financiers, les contrats d’assurances-vie, les bijoux, les meubles.


Dans l’hypothèse où vous possédez un bien avec un autre contribuable, la valeur prise en considération pour appliquer l’impôt sera déterminée au prorata de votre quote-part de propriété sur le bien que vous détenez en copropriété.


Ce qui n’intervient pas pour déterminer le montant de 1 250 000€? Les biens affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle et l’immeuble d’habitation propre.


L’impôt sera progressif, par tranches


* 0,40% pour la première tranche imposable de patrimoine, jusqu’à 1 25 0 000€;
* 0,80% pour la tranche de patrimoine imposable de 1 250 000€ à 2 500 000€;
* 1,20% pour la tranche de patrimoine imposable de 2 500 000€ à 5 000 000€;
* 1,50% pour la tranche de patrimoine imposable supérieure à 5 000 000€.


Les contribuables concernés par cette mesure devront remplir une déclaration à adresser à l’administration fiscale suivant les modalités prévues par un arrêté royal, qui doit encore être adopté.


Compte tenu de l’état du processus parlementaire qui n’a pas évolué depuis le dépôt de la proposition, il est, semble-t-il, peu probable que d’ici le mois de juin 2015 et l’envoi de la déclaration fiscale, un texte de loi soit adopté et exécuté.


* Florence Cappuyns, avocate, Association Afschrift


Source : http://www.lavenir.net/cnt/DMF20150528_00656441

Publié 08-06-2015

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