Transfert d'entreprise familiale (aspects fiscaux): nouveautés à Bruxelles en 2017



Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d'une société familiale sera soumis:

  •  en cas de donation enregistrée de l’entreprise familiale, à des droits d’enregistrement de 0% et ce, quel que soit la valeur de l’entreprise et le lien entre le donateur et la personne gratifiée;
  •  si le transfert intervient par voie successorale, à des droits de succession réduits à un taux fixe de 3% en ligne directe ou un taux fixe de 7% dans les autres cas; pour rappel, le taux normal des droits de succession est progressif et atteint jusqu'à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas.



Le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes:



Condition de participation



Le donateur (ou le défunt) et sa famille doivent être plein propriétaires d'au moins 50% des titres de la société familiale cédée. Il existe certains tempéraments à cette condition.



Les titres de la société familiale détenues par le donateur (ou le défunt) via une personne morale ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect de ce seuil.



Condition d'activité 



La société doit avoir pour objet "l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une profession libérale". Il convient que la société exerce réellement ces activités ou cette profession.



La société familiale qui n’exerce pas réellement d’activité mais qui détient au moins 30% dans une société qui en exerce une, bénéficiera également du régime fiscal favorable à concurrence de la valeur de sa participation dans la filiale "active".



Moratoire de 3 ans à compter du transfert de l'entreprise familiale



Pendant ce moratoire, la société doit continuer à respecter les conditions reprises ci-dessus. Elle ne peut pas procéder à une réduction de son capital par remboursement. Son siège social ne peut pas être transféré hors de l'espace économique européen.



En cas de non-respect de ce moratoire, les droits de donation ou de succession ordinaires seront dus.



Localisation de la société familiale



Le siège social de la société familiale (ou de sa filiale active) doit être établi dans une Etat de l'espace économique européen.



Dans le cadre d'une planification patrimoniale, il est intéressant d’épingler les nouveautés suivantes :

  •  le régime fiscal préférentiel de transmission d'une entreprise familiale n'est plus réservé exclusivement qu’aux PME. Les grandes entreprises et sociétés familiales peuvent désormais également en bénéficier.
  •  ce régime s'applique dorénavant aux transferts d’une société familiale en nue-propriété ou en usufruit, ce qui est de nature à sécuriser le chef d'entreprise donateur (il peut donner son entreprise tout en conservant le contrôle de celle-ci et en continuant à percevoir les dividendes que l’entreprise distribue). Cela favorisera la réalisation d'une donation de la société familiale.



Ce nouveau régime préférentiel n'empêche pas le chef d'entreprise d'opter plutôt pour une donation non enregistrée des titres de sa société familiale. Dans ce cas, aucun impôt ne sera dû si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans de la donation et ce, sans qu'aucune des conditions reprises ci-dessus ne doive être respectée. Le risque fiscal lié au décès dans cet intervalle peut être couvert de différentes manières.


Une analyse de Me Grégory Homans (7), avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial (associé au cabinet Dekeyser & Associés, www.dekeyser-associes.com)

Publié 23-01-2017

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