Publié 01-03-2019
La loi du 14 octobre 2018 (M.B. 25 octobre 2018) modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature continue à susciter maints débats et interrogations. La nouvelle disposition en cause (article 44, § 3, 2° d) du Code) a ainsi fait l’objet d’une communication administrative lacunaire en date du 9 janvier 2019 (Communication du SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité –TVA, réf. : 134.816). Celle-ci annonce un décalage de la déduction de la TVA historique.