Taxation optionnelle des loyers : décalage de la révision de la TVA historique

Publié 01-03-2019

La loi du 14 octobre 2018 (M.B. 25 octobre 2018) modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature continue à susciter maints débats et interrogations. La nouvelle disposition en cause (article 44, § 3, 2° d) du Code) a ainsi fait l’objet d’une communication administrative lacunaire en date du 9 janvier 2019 (Communication du SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité –TVA, réf. : 134.816). Celle-ci annonce un décalage de la déduction de la TVA historique.

En ce qui concerne le droit à déduction de la TVA devenue déductible à la suite de l’instauration du régime de la taxation optionnelle des locations immobilières :

  • l’assujetti concerné devra remettre au team gestion dont il relève, un inventaire des biens et services concernés et pour lesquels il postule la déduction de la TVA y relative ;
  • le montant de la TVA historique devenue déductible est imputé à concurrence du montant de la TVA due tel qu’il découle de la case 71 de la déclaration périodique selon les règles normales. Si, à la suite de cette imputation, un montant de cette TVA historique doit encore faire l’objet d’une déduction, ce montant est reporté sur les périodes de déclarations suivantes jusqu’à ce que ce montant soit totalement apuré. Le montant de TVA qui n’aura pas pu être apuré dans les onze premières déclarations mensuelles ou les trois premières déclarations trimestrielles de l’année 2019, pourra être inscrit dans la déclaration de décembre ou la déclaration du quatrième trimestre de l’année 2019, quel que soit le résultat final de cette déclaration et ne sera donc plus reporté.

 

Dans le numéro 2019/4 de Actualités fiscales, Yves Bernaerts analyse cette communication. Quelle est sa valeur? Un tel décalage est-il légalement envisageable ?

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