Tax shelter production audiovisuelle : La limite des 18 % est-elle d'application aux commissions des intermédiaires ?

Cette FAQ concerne les dispositions du régime tax shelter pour la production audiovisuelle en matière de commission des intermédiaires. Les commissions liées au financement de l’œuvre versées à des intermédiaires éligibles ou non, avec les rémunérations, frais et autres commissions qui sont payés ou attribués aux différents (co)producteurs, sont considérées comme des dépenses qui ne sont pas directement liées à la production et à l’exploitation de l’œuvre éligible, dans la mesure où l’ensemble de ces rémunérations, frais et commissions ne dépasse pas 18 % des dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique.

Cette FAQ entre en application pour les conventions-cadre signées à partir du 14 février 2018.

Source : www.monKEY.be

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