Tax shelter et Annexes fiscales : ce qui change pour l’exercice d’imposition 2015



Le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015 a été publié dans le Moniteur belge du 29 mai dernier. Suite à de nouvelles dispositions légales, celui-ci a subi un certain nombre de modifications. Les plus importantes sont commentées ci-après.

Tax shelter

Le “tax shelter” pour les films et autres productions audiovisuelles a été complètement revu récemment (Loi du 12 mai 2014, M.B., 27 mai 2014). Le nouveau dispositif est applicable aux conventions cadres qui ont été signées à partir du 1er janvier 2015 (AR du 19 décembre 2014, M.B., 31 décembre 2014). Les conventions cadres qui ont été signées avant cette date peuvent encore bénéficier de l’application de l’ancien régime tel qu’il existait avant le 1er janvier 2015. Les sociétés belges ou les établissements belges de sociétés étrangères peuvent, comme investisseurs, conclure en Belgique une convention cadre pour la production d’une œuvre audiovisuelle européenne (dans l’ancien régime on ne pouvait investir que dans une œuvre audiovisuelle belge). A certaines conditions et dans certaines limites, ils peuvent le cas échéant exonérer leur bénéfice imposable à concurrence de 150 % de la valeur fiscale d’une attestation tax shelter (art. 194ter, § 4, 4° CIR92). Les sociétés de production doivent dorénavant être agréées. Les modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires devant être pris en compte sont décrites dans les nouveaux articles 73/4/1 à 73/4/6 de l’AR/CIR92. Les sociétés de production elles-mêmes ainsi que leurs sociétés liées ou les sociétés de télédiffusion sont exclues de ce régime favorable. Pour une discussion de ce nouveau régime, voir le guide de la déclaration page 82.


La réforme de ce régime a eu pour conséquence qu’une adaptation du texte repris au Cadre tax shelter était nécessaire. On vise dorénavant une « société agréée » et une « œuvre audiovisuelle agréée » au lieu d’une « société résidente » et d’une « œuvre audiovisuelle belge agréée » (nouveau code 1862 au lieu du code 1861).


Annexes fiscales


Nouvelle annexe 275A : Réserve de liquidation
Le montant de réserve de liquidation créé pour la période imposable doit être indiqué dans l’annexe 275A.


Pour un commentaire plus détaillé, nous vous renvoyons vers le Guide Déclaration Impôt des sociétés – exercice d’imposition 2015 (Auteur : Yves Verdingh).

Publié 06-07-2015

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