Tax-cification durable: on peut applaudir certes, mais encore faire bien davantage…

Dans le courant du mois de juillet, le ministre des Finances Koen Geens a réuni avec son administration les professions du chiffre pour un dialogue fiscal commun. L’objectif? «Par des actions concrètes, rétablir la confiance réciproque là où c’est nécessaire et l’optimiser là où c’est possible». L’outil? Une plateforme de concertation où les professions économiques, les avocats et les notaires se réunir ont régulièrement pour discuter avec l’administration fiscale des contrôles, de la législation à venir, des lacunes potentielles dans la législation et de son applicabilité. Et pour restaurer la confiance, quel est donc le carburant que le ministre entend mettre dans nos relations? Des points essentiels, des pistes de réflexion au cœur de notre métier! Disons-le d’emblée: je peux témoigner de l’accueil enthousiaste qu’a rencontré ce projet de «tax-cification durable» au sein des professions économiques. Un assentiment d’ailleurs traduit sans tarder, à la suite du comité interinstituts du 4 septembre 2013, dans un courrier signé des trois présidents, proposant, pour passer sans attendre des paroles aux actes, plusieurs points que nous considérons comme prioritaires dans la mise en place du processus.

À ce stade, d’aucuns, sans doute plutôt pessimistes, il est vrai, pourront légitimement s’interroger et nous diront sans doute: pourquoi un tel plébiscite? Ne conviendrait-il pas davantage de placer ce projet sous le signe de l’utopie? Il est évidemment trop tôt pour l’affirmer! Mais, à l’évidence même, on comprendrait mal que les professions économiques y prêtent peu d’attention. Que du contraire! Car, même si ce projet est encore au stade des propositions et des premières prises de position, et qu’au départ de grands principes qui ne peuvent recueillir que l’assentiment, une série d’éclaircissements et de garanties seront d’évidence nécessaires de part et d’autre, les raisons objectives ne manquent d’ores et déjà pas aujourd’hui pour le soutenir et contribuer à sa réussite.

D’abord, parce que ses principes fondateurs sont la reprise du dialogue et l’amélioration de la confiance entre l’administration, les entreprises et nos professions, ainsi que la construction d’une relation respectueuse dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. La confiance et le respect mutuel permettent de jouer la carte de l’innovant, de se départir des idées reçues, d’éviter les poncifs et les a priori. À l’exemple des raccourcis intellectuels, qui, sans véritable fondement, assimilent les professions économiques à des facilitateurs de la fraude fiscale de leurs clients.

Constatons ensuite que ce projet repose sur la dynamique d’une concertation. Cette plateforme de concertation, que nous appelions de nos vœux depuis de nombreux mois, c’est une condition sine qua non de sa réussite. Dans un avion, si tout le monde ne peut s’asseoir sur le siège du pilote, la qualité du voyage et le bon atterrissage dépendent des recommandations ou des conseils d’une série d’intervenants, partenaires de l’opération. Qui plus est, en proposant une plate-forme de concertation, le ministre conforte une habitude de dialogue avec l’administration fiscale, largement développée par le passé dans le cadre des protocoles de concertation «Jamar» et «Clerfayt». Des structures dont les effets se traduisent encore aujourd’hui par des réunions régulières sur les applications électroniques et des discussions plus stratégiques sur les délais et les mandats, entre autres.

Relevons encore que le travail d’ores et déjà accompli par le ministre des Finances plaide en sa faveur. Ce qui est vrai, et ce dont il convient en toute objectivité de le remercier, c’est le souffle nouveau qui transparaît au travers de mesures originales et nouvelles visant à assurer la relance de notre économie. Témoins de ce nouveau ton et des talents d’équilibriste du nouveau ministre? À n’en point douter, la réactivation de l’épargne des ménages en l’orientant davantage vers l’investissement et d’autres produits à caractère productif, la «mesure transitoire», désormais bien connue, passant par une incorporation de réserves taxées dans le capital de la PME et les nouveaux taux de précompte mobilier de 15% pour les seules PME, applicables tant pour les augmentations de capital que pour les créations de nouvelles PME témoignent d’un réel encouragement fiscal à l’esprit d’entreprendre. Sans oublier, bien entendu, comme il l’a encore rappelé dans son interview de rentrée, dans la Libre Belgique, la priorité qu’il entend encore accorder à la simplification de la fiscalité.

Mais surtout, parce que la structure de concertation, c’est pour les professions économiques l’opportunité de formuler plusieurs propositions qui nous paraissent prioritaires, d’apporter des nuances, tout en préservant l’essentiel, d’ailleurs largement concordant avec les propositions du ministre des Finances. Bien que l’exercice puisse s’avérer difficile, nous pensons que les solutions à proposer doivent être les plus simples possibles et applicables sur le terrain. Notre contribution à la plateforme de dialogue nous permettra de partager expériences et compétences. Nous estimons également qu’il est nécessaire que l’administration formule clairement ses positions dans des délais raisonnables, afin de permettre aux praticiens de terrain d’apporter des réponses rapides et univoques à leurs clients. D’une manière générale, il faut, en effet, privilégier des lois fiscales dont la mise en œuvre est aisée et qui ne donnent pas lieu à de multiples interprétations.

Ainsi qu’il vous sera loisible de le constater en parcourant le texte du courrier adressé au ministre Geens, téléchargeable sur le site de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, nos thématiques prioritaires portent aujourd’hui sur les trois points suivants:

  1. Représentation du contribuable. Nous partageons pleinement le principe logique qu’une exclusivité de représentation du contribuable puisse être accordée à des professionnels économiques et juridiques, en raison des garanties qualificatives suffisantes en matière de formation et d’éthique professionnelles. Nous proposons que les prestations en matière de conseils fiscaux ainsi que les obligations déclaratives en matière de TVA et d’ISOC soient nécessairement confiées à des professionnels appartenant aux professions économiques ou juridiques réglementées, lorsque l’entreprise externalise le service. Ces mêmes professionnels devraient ensuite voir traduire une telle relation de confiance privilégiée avec l’administration fiscale dans l’octroi de certains droits spécifiques de consultation de documents et de données et dans des procédures et démarches plus aisées à engager pour le compte du client auprès des administrations fiscales.
  2. Préservation de la notion de bonne foi. La réintroduction pour les contrôleurs de la possibilité de juger que l’infraction a été commise de bonne foi et qu’il n’y a pas lieu de pénaliser le contribuable de manière excessive en matière d’application des amendes et des accroissements nous paraît constituer des pistes intéressantes de réflexion.
  3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous souhaitons obtenir une définition applicable et objective de la notion de fraude fiscale grave. Nous souhaitons également que l’obligation de déclaration à la CTIF s’applique sans distinction à tous les prestataires de services fiscaux et non seulement aux seuls membres des professions économiques et juridiques, aujourd’hui spécifiquement visés par la loi du 11 janvier 1993.

Le bon sens nous apprend que ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières et les petits changements au quotidien les profondes mutations. Gageons sans trop de risque que le projet de tax-cification durable va rapidement apporter, mais cette fois au service de notre profession, une nouvelle preuve de toute la pertinence de cette maxime, aujourd’hui bien ancrée dans la mémoire collective.

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 04-10-2013

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