Taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le premier semestre de 2020

Publié 10-02-2020

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 (premier semestre 2020), le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %; Il reste inchangé par rapport au taux d'intérêt applicable pour le second semestre 2019.

Attention ! A partir du 29 avril 2020, le délai de paiement dans les transactions commerciales des grandes entreprises vers les PME sera limité à 60 jours maximum, et le délai de contrôle et de vérification (conformité des biens ou des services avec le contrat) sera limité à 30 jours maximum.

Pour fournitures, services et travaux

Depuis le 16 mars 2013, le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique à toute transaction contre rémunération :

  • entre entreprises (et entre titulaires de professions libérales) ; ou
  • entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public.

En outre, cette transaction doit conduire à :

  • la fourniture de biens ;
  • la prestation de services ; ou
  • la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, elle ne s’applique que sous réserve de la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions en matière de règles de contrôle et de paiement, comme prévu par les règles générales d’exécution (s’il s’agit donc de « petits marchés », c’est-à-dire de marchés qui n’atteignent pas le seuil de 30.000 euros HTVA).

Les règles régissant le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’appliquent pas aux transactions entre entreprises et consommateurs. Elles ne s’appliquent pas non plus aux transactions non commerciales, telles que le paiement de prix, les subventions ou les dommages et intérêts, ni au paiement de dettes fiscales ou sociales. La loi du 2 août 2002 s’applique aux paiements effectués en exécution de contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.

Elle était aussi applicable aux paiements effectués en exécution de contrats en cours, pendant deux ans à compter du 16 mars 2013.

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Délai de paiement de 30 ou de 60 jours

Lorsqu’aucun délai de paiement n’a été fixé dans le contrat, le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours. Ce délai commence à courir :

  • à partir de la réception de la facture ;
  • à partir de la réception des biens, de la prestation des services ou de l’exécution des travaux ; ou
  • après leur acceptation ou vérification et au plus tard à l’expiration du délai de vérification.

Les entreprises sont libres de convenir d’un délai de paiement plus long dans leurs contrats.

Il en va autrement pour les autorités. Les pouvoirs publics, tels que les communes, les provinces, les CPAS, les départements ou les agences doivent respecter le délai de paiement légal de 30 jours.

Les pouvoirs publics ne peuvent convenir d’un délai de paiement plus long que « pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat ». Un tel délai de paiement ne peut toutefois pas non plus excéder 60 jours civils.

Pour certaines entités dispensant des soins de santé – telles que les hôpitaux ou les maisons de repos – le délai de paiement s’élève d’office à 60 jours civils, sans que ce délai puisse être prolongé.

Les entreprises publiques tombent sous le régime plus souple des entreprises, et donc pas sous celui des pouvoirs publics. Les parties peuvent toujours décider de payer par tranches. L’intérêt de retard n’est dans ce cas calculé que sur les montants versés en retard.

Attention !

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