Suppression de la cotisation distincte pour rémunérations insuffisantes

Publié 23-04-2019

La loi-réforme de l’impôt des sociétés du 25 décembre 2017 avait, notamment, instauré une nouvelle cotisation distincte applicable à toutes les sociétés qui n’attribuaient pas une rémunération jugée suffisante (45.000 EUR ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci était inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise. Cette cotisation distincte faisait l’objet de l’article 219quinquies du CIR 92.

La loi du 30 juillet 2018 dite de réparation de la réforme ISoc avait apporté quelques précisions au texte de la disposition afin d’éviter des interprétations que le gouvernement Michel jugeait inadéquates.

Cette cotisation distincte avait contrarié l’opposition parlementaire de sorte qu’une proposition de loi avait été initiée, dès le 31 janvier 2018, par le député A. Laaouej pour la supprimer (DOC, 54, 2920/001). Les parlementaires soutenant la proposition de loi estimaient que « la réforme de l’I.Soc. (…) pénalise doublement les très petites entreprises qui n’attribuent qu’une trop faible rémunération à l’un de leurs dirigeants au moins: non seulement elles ne bénéficient pas du taux réduit d’imposition de 20 % mais, en plus, elles sont soumises à une pénalité supplémentaire ».

De manière surprenante, les difficultés éprouvées par le gouvernement Michel en fin d’année 2018 et des accords politiques ont fait ressurgir cette proposition de loi en février 2019.

Cette proposition de loi a fédéré des députés des principaux partis politiques qu’ils soient dans ou hors du gouvernement actuel de sorte que le texte de la proposition, après plusieurs amendements, vient d’être adopté en commission des Finances et du budget le 3 avril 2019 et en séance plénière le 4 avril 2019 (voyez DOC, 54, 2920/005).

Le texte définitif prévoit que l’article 219quinquies du CIR 92 est retiré (article 5 remplaçant l’article 2 de la proposition de loi). En conséquence, la mesure fiscale contestée sera considérée comme n’ayant jamais existé.

Les députés ont profité de l’occasion pour modifier les dispositions du CIR 92 qui faisaient référence à l’article 219quinquies et notamment l’article 215, alinéa 3, 4° afin d’assurer que les exigences de rémunération minimale pour qu’une PME puisse bénéficier du taux réduit ne s’appliquent aux PME débutantes pendant leurs quatre premières périodes imposables.

Auteur

Yves Dewael

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