Supplique pour un CIR 2016

 2, 36, 56, 145/33, 180, 205ter, 205quinquies, 205octies, 215, 231, 269, 273/3, 304, 315, 315ter, 317, 318, 333/1, 376, 535.

Cette énumération n’est pas la série gagnante d’une dernière loterie – bien au contraire – mais la liste des articles du CIR 92 modifiés par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, publiée dans la seconde édition du Moniteur belge du 31 décembre 2013.

S’y ajoutent les modifications apportées aux articles 67bis, 154bis, 201, 275/1,275/5 et 289 ter/1 par la loi programme du 26 décembre 2013 publiée dans la même édition du Moniteur.

Nous limiterons notre sujet à l’impôt sur les revenus afin de vous faire grâce des dizaines de modifications apportées en matière de TVA, de droits d’enregistrement et de succession et autres taxes diverses. Rien de nouveau sous le soleil fiscal, il s’agit de la litanie habituelle des modifications de fin d’année…en attendant la prochaine loi-programme d’été, qui profitera de la torpeur des contribuables pour faire passer d’autres pilules amères.

Cette année, le parcours du combattant fiscal ne s’arrête cependant pas là.

En effet, la régionalisation de l’impôt sur les revenus commence à faire son œuvre.

Ainsi, le décret portant le Code Flamand de la Fiscalité a été publié dans la première édition du Moniteur du 23 décembre 2013.

La matière du précompte immobilier est par ce fait abrogée de manière globale dans le CIR92 et transférée dans le nouveau Code Flamand.

Disparition donc, dans le texte du CIR 92, de l’article 253, pour ce qui concerne les immeubles situés en Flandre.

Le Moniteur du 23 décembre 2013, dans sa seconde édition, avait quant lui publié un décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, et qui nous annonce une légère modification de ce même article 253 (253,5°), pour ce qui concerne la Région Wallonne donc, à partir du 1er janvier 2014.

Si l’on se penche sur le Code Flamand de la Fiscalité, on relève que celui-ci comporte quant à  lui de très nombreuses dispositions, mais dans une classification qui ne manque de laisser perplexe. L’idée générale de ce Code est louable : rassembler dans un seul texte l’ensemble des matières fiscales attribuées à la Région flamande.

La méthode pour y parvenir nous parait cependant fort discutable. Une étude entière devra d’urgence être consacrée, sur le plan de la légistique, à la manière dont ce nouveau Code est rédigé : numérotation illisible, mesures transitoires labyrinthiques, modifications apportées aux règles de procédure « fédérales » (notamment un délai de réclamation ramené à 3 mois…attention à vos agendas).

Pour nous recentrer sur l’objet de cet éditorial, nous citerons l’article 5.0.0.0.1 ( !) du nouveau Code Flamand qui énonce que « Les règlements (sic) suivants sont abrogés :
1° le CIR 92, tel que d'application au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande, dernièrement modifié par le décret du 21 juin 2013, à l'exception des articles 249 et 464 et du titre IX sans préjudice de l'application de l'article 5.0.0.0.6 ».
Ce dernier article indique quant à lui que : « Les articles 433 à 440 inclus du CIR 92, tel qu'ils s'appliquaient au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande, avant l'entrée en vigueur du présent code, restent d'application aux avis qui ont été envoyés avant l'entrée en vigueur des articles 3.12.1.0.1 à 3.12.1.0.8, en application de l'article 433 du CIR 92, tel qu'il était d'application au précompte immobilier en ce qui concerne la Région flamande avant l'entrée en vigueur du présent code ».

Comment continuer à utiliser en toute sécurité juridique le CIR 92, ainsi mis en charpie ?

Même si de nombreux praticiens sont habitués à jongler avec les législations régionales, notamment en matière de droits d’enregistrement et de succession, il n’est pas sain de multiplier ainsi les choses-trappes et de continuer à avancer en ordre dispersé. Il ne faut pas oublier que la loi fiscale n’est pas à l’usage des seuls spécialistes, mais avant tout des contribuables.

Il est donc urgent, dans cette matière d’ordre public, que le législateur – tant fédéral que régional - intervienne pour assurer une coordination claire des textes fédéraux et régionaux, et qu’il saisisse cette opportunité pour assurer une réécriture complète du texte du Code des impôts sur les revenus de 1992.

En plus de 20 ans, celui-ci est devenu pour une bonne partie illisible, que ce soit sous le coup des modifications continuelles qu’il subit par le fait du législateur, que des annulations totales ou partielles d’articles par l’effet de nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de Justice…

La régionalisation de la matière lui apporte à présent le coup de grâce.

A quelques mois des élections, il nous parait essentiel que figure au programme de la prochaine législature la rédaction d’un CIR 2016 : soyons ambitieux !

Frederik Fogli
Avocat au Barreau de Bruxelles
Maître de Conférences HEC-Ulg (Tax Institute)
Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 18-02-2014

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