Sous-capitalisation de sociétés


Il est question de sous-capitalisation ou ‘thin capitalisation’ lorsqu’il y a disproportion entre les fonds propres et les fonds empruntés d’une entreprise. Le législateur fiscal sanctionne cette pratique en limitant la déduction des intérêts dans le chef de la société débitrice. Voici un résumé des règles applicables en la matière.

Qu’entend-on par sous-capitalisation ou ‘thin capitalisation’ ?


Une société est sous-capitalisée lorsqu’il y a disproportion entre les fonds qu’elle a empruntés et ses fonds propres. Ce rapport est également désigné sous le terme de ‘ratio dettes/fonds propres’ (ratio debt/equity). Les ‘dettes’ d’une entreprise ne peuvent excéder x fois son ‘patrimoine fiscal’. La Belgique, comme la plupart des pays, a fixé par une loi le ratio maximum autorisé.

Conformément à l’article 198, 11° du CIR92, le ratio dettes/fonds propres  s’élève à 5/1 (le ratio appliqué auparavant était plus souple et s’élevait à 7/1). Les dettes d’une société ne peuvent donc excéder cinq fois les fonds propres. Ces fonds propres sont définis comme la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

Conséquences pour la déductibilité des intérêts

En principe, les intérêts payés sont déductibles à titre de frais professionnels. Pour lutter contre la sous-capitalisation, la déduction des intérêts est toutefois limitée lorsque le ratio dettes/fonds propres de 5/1 n’est pas respecté. L’objectif du législateur fiscal est de lutter contre les ‘transferts de bénéfices’ qui consistent, pour les sociétés en bénéfices, à transférer leurs bénéfices dans une société liée en lui payant des intérêts anormalement élevés : la société en bénéfices diminue sa base imposable puisqu’elle augmente ses frais (les intérêts payés), alors que les intérêts perçus sont à peine taxés dans le chef de la filiale (parce qu’ils sont utilisés pour compenser des pertes existantes ou parce que la filiale est établie dans un pays où l’impôt des sociétés est faible, par ex. dans un paradis fiscal).

En limitant la déduction des intérêts dans le chef de la société débitrice, cet avantage disparaît.

Les intérêts ne sont pas déductibles dans la mesure du dépassement du ratio (5/1). Le dépassement du ratio ne compromet donc pas la déductibilité de tous les intérêts.  

Exemple

La S.A. X contracte un emprunt de 500.000 EUR auprès de sa société-mère Y. Un intérêt de 8%, conforme au marché, est imputé. La filiale X paie donc 40.000 EUR d’intérêts à sa société-mère Y.

Les réserves taxées de la S.A. X au début de la période imposable s’élèvent à 25.000 EUR. Le capital libéré à la fin de la période imposable s’élève à 45.000 EUR. La somme des deux s’élève à 70.000 EUR. Si le ratio dettes/fonds propres est respecté, les dettes de la SA X peuvent atteindre au maximum 5 × 70.000 = 350.000 EUR.

Une partie des 40.000 EUR d’intérêts payés ne sera donc pas déductible.

Sont déductibles = 350.000 × 8 % = 28.000 EUR.

Ne sont pas déductibles = 150.000 × 8 % = 12.000 EUR.


Seuls les intérêts afférents à la partie qui dépasse le ratio de 5/1 (ici 150.000 EUR) constituent donc une dépense non admise.


Quels sont les emprunts visés ?

Peu importe la manière dont le prêt est octroyé : les emprunts ordinaires, les emprunts représentés par des titres et le compte courant tombent en principe tous dans le champ d’application.

Tous les emprunts ne sont toutefois pas soumis à ces règles. Comme nous l’avons dit, le législateur fiscal entend surtout lutter contre les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux. C’est pourquoi seuls les emprunts ‘suspects’ ou ‘contaminés’ sont visés.

Ces emprunts contaminés sont des emprunts pour lesquels des intérêts sont payés à certains bénéficiaires explicitement énumérés dans la loi. Il s’agit de prêts obtenus auprès des entités et personnes suivantes (et d’intérêts versés à celles-ci) :

  •  sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que le débiteur : par ex. sociétés-mères, filiales et sociétés-sœurs ;


  •  personnes qui ne sont pas soumises à un impôt sur les revenus ou qui bénéficient d’un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.


Il est essentiel de noter que pour l’application du régime, il sera tenu compte du ‘bénéficiaire réel’ des intérêts. Il est donc inutile de faire intervenir des sociétés intermédiaires non liées dans l’espoir d’échapper ainsi à l’application de ce régime. Le texte de loi prévoit explicitement qu’en cas d’emprunt d’une société (indépendante) garanti par un ‘tiers’ (une société liée à la société qui prête), ce tiers est considéré comme le bénéficiaire réel. Le régime reste donc alors applicable.

Les intérêts payés au-delà du ratio constituent une dépense non admise.

Remarques


Généralement, le ratio dettes/fonds propres est évalué au niveau du groupe et non au niveau de la société individuelle. Ce n’est pas possible dans le système belge qui n’applique pas la consolidation fiscale.

La mesure est applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur taille, alors que l’objectif de la disposition est à vrai dire de lutter contre les multinationales qui tentent d’éluder l’impôt. Nos pays voisins prévoient dès lors généralement le principe des minimis, qui préserve les petites entreprises ou exclut du régime la première tranche d’intérêts excessifs. 


Pour plus d’explications à propos des dépenses non admises et de bien d’autres choses encore, consultez le Guide Déclaration Impôt des Sociétés d’Yves Verdingh.

Publié 20-04-2016

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