Souffler le chaud et le froid ! ou Affaire à suivre !

Tradition oblige, chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de toute une série de nouvelles dispositions fiscales. Le plus souvent, un bric-à-brac de mesures aux effets souvent contrastés. Faut-il pour vous en convaincre citer dans la cuvée 2015 la fin du bonus pension, le renforcement de l’imposition des voitures de société, le gel de l’indexation de certaines dépenses fiscales au niveau de l’exercice d’imposition 2014, la  modification fondamentale du régime de la cotisation distincte sur les commissions secrètes, l’instauration de la réserve de liquidation, la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme dans le cadre de l’épargne-pension, le système de caisse enregistreuse dans l’Horeca… Au cours de l’année précédente, on ne saurait davantage ignorer, parce qu’elles auront des effets directs en 2015, que certaines circulaires administratives ont parfois soufflé le chaud et le froid : la faculté de faire taxer des droits d’auteur comme revenus mobiliers, les précisions apportées en matière d’erreur matérielle, les directives sur l’obligation de la déclaration en matière de structures de capitaux privés, la notion de contrôle de gestion dans le cadre de la facturation électronique, la fairness tax…

Mais, à n’en point douter, pour les professionnels du chiffre, ce pourquoi l’année 2015 sera surtout une année charnière, c’est en raison de l’entrée en vigueur du nouveau régime définitif d’exigibilité de la TVA, tel que décrit dans la décision E.T.126.003 du 7 octobre 2014.

Un peu d’histoire…

Dans les circonstances que l’on connaît, parce qu’elles ont régulièrement fait l’objet de commentaires dans ces mêmes colonnes, on ne sera, en effet, pas fort étonné que l’attention soit ici attirée sur ce nouveau régime TVA. En raison de points névralgiques et des pièges à éviter, mais aussi parce qu’à côté du régime légal en matière de facturation d’acomptes (invitation à payer), l’administration propose un régime simplifié pour le fournisseur et le client. Sans doute, pour bien comprendre ses tenants et aboutissants et saisir comment et pourquoi des améliorations pratiques sont encore envisageables, n’est-il pas alors inutile de rappeler brièvement d’où l’on vient et toutes les étapes qui ont émaillé le parcours de cette évolution majeure, avec sa cohorte de problèmes pratiques.

Trois dates clés structurent ainsi la démonstration.

  • Point de départ ? Le 1er janvier 2013 ! Depuis cette date charnière, l’émission d’une facture, avant la réception du paiement ou la survenance du fait générateur, n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA. Traduction en langage clair pour les entreprises qui recourent fréquemment aux factures d’acompte sans que la livraison du bien ou l’accomplissement du service se fassent durant le même mois ? Une obligation à passer les écritures financières avant l’introduction de leur déclaration TVA le 20e jour du mois suivant, afin de vérifier si l’acompte qui leur a été réclamé est effectivement payé. C’est seulement si l’acompte a été payé que la TVA peut être déduite. Avec à la clé, d’importantes adaptations dans les systèmes de logiciel et/ou d’ERP. Conclusions ? À défaut de pouvoir traiter leurs journaux financiers avant la date du paiement mensuel de leur TVA, ces entreprises, dont de nombreuses PME, se voient ainsi pénalisées dans l’exercice en temps et en heure de leur droit à déduire la TVA.  
  • Seconde balise de réflexion ? Le 31 décembre 2014. Pour « pallier » ces difficultés pratiques que l’on pouvait présumer, un régime transitoire avait été mis en place du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 (décision n° E.T.123.563 du 1er décembre 2012).
  • Dernière date butoir ? Le 30.06.2015 – fin de la tolérance administrative. À lire la décision TVA n° E.T.127.191 du 25.11.2014, au cours de la période du 01.01.2015 au 30.06.2015, l’administration agira avec souplesse à l’égard des assujettis qui n’ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles (décision E.T.126 003 du 7 octobre 2007). En substance, l’ancien régime pourra continuer à être appliqué (voyez également les décisions E.T.123.563 du 19.12.2012  et E.T.124.705 du 22.11.2013).      

Le nouveau régime simplifié…

En marge du régime définitif, les fournisseurs disposent encore de la possibilité d’émettre des factures d’acompte, avant que la cause d’exigibilité ne soit produite. Si la facture d’acompte doit, en principe, préciser la date du fait générateur ou la date de réception du paiement, il existe des tolérances et le fournisseur pourra, par tolérance administrative (le fruit de nos concertations) et moyennant certaines indications sur facture, acquitter la TVA dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la facture a été émise. De son côté, le client peut déjà exercer son droit à la déduction (grille 59) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise sans devoir fournir la preuve de l’exigibilité de la taxe. Mais à une condition : l'entreprise doit pouvoir prouver que l’exigibilité de la TVA (son paiement ou l'exécution physique de la livraison, ou l'accomplissement effectif de la prestation) est intervenue dans une période window de trois mois à compter de la fin du mois au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise.  À défaut, la TVA précédemment déduite doit être rectifiée (reversée au Trésor) à la grille 61 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui suit la période window. Toutefois, le client devra rembourser la TVA sans attendre la fin de la période window dans les circonstances suivantes : correction de la TVA facturée, faillite ou restitution de la taxe…  

Ce que nous proposons

Au cours de ces deux dernières années, ce dossier n’a pas manqué de cristalliser les tensions dans le monde des entreprises et de leurs conseillers. Dans le cadre de rencontres régulières avec les responsables de l’administration et le ministre des Finances, des dispositions transitoires et des précisions pratiques ont pu être obtenues grâce notamment au dialogue mis en place entre les professions économiques et l'administration fiscale, dans le cadre de la tax-cification initiée par le ministre des Finances Koen Geens et favorablement maintenue par le ministre Johan Van Overtveldt. Elles ont notamment abouti à un report de facto de six mois de l’entrée en vigueur du régime définitif et surtout à des tolérances qui tiennent compte des énormes difficultés engendrées par la nouvelle législation.

Des discussions sont en cours avec le SPF Finances et le cabinet du ministre des Finances pour essayer de dégager des accommodements pratiques à cette mesure.

Nous attendons beaucoup de ce dialogue constructif entre le SFP Finances, le ministre des Finances et les entreprises défendues notamment par les professions économiques.

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 17-02-2015

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