Sixième Réforme de l’État : le nouveau paysage de l’IPP !

Un des objectifs de la  Sixième Réforme de l’État est un élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et un élargissement de leurs compétences. C’est ainsi que l’on remplace le régime de la dotation par une maîtrise de 25 % de l’impôt des personnes physiques (1). La modification corrélative du Code des impôts sur les revenus est assurée par une loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (2). Alors que l’on parle partout d’une simplification de la fiscalité, voici de nouvelles règles d’une complexité sans égal qui vont faire grincer les dents de plus d’un fiscaliste.

L’impact des nouvelles dispositions de la loi spéciale de financement en matière de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques, se situe essentiellement au niveau du calcul de l’impôt des personnes physiques, et notamment :

  •  la limitation des dépenses déductibles aux rentes alimentaires ;
  •  l’application des centimes additionnels régionaux ;
  •  la détermination de la base de calcul des centimes additionnels, ayant pour conséquence que les réductions d’impôt pour certaines dépenses et la réduction d’impôt pour la prestation de travail supplémentaire glissent vers la fin dans le calcul ;
  •  la division des réductions d’impôt précitées en deux catégories : les réductions d’impôt fédérales et les réductions d’impôt régionales, chacune avec sa propre base d’imputation.


En outre, depuis l’exercice d’imposition 2015, seules les Régions sont compétentes pour octroyer des avantages fiscaux pour certaines dépenses.

Elles avaient déjà la compétence fiscale de décider de réductions et crédits d’impôt (proportionnels ou forfaitaires) pour autant qu’il s’agisse de matières qui relèvent de leurs compétences (3). Elles ont également, depuis le 1er juillet 2014, la compétence exclusive pour les réductions portant sur les dépenses suivantes qui relevaient jusque-là du fédéral :

  •  les dépenses en vue d’acquérir ou de conserver une habitation propre. Ces dépenses correspondent
grosso modo aux dépenses pour les intérêts et remboursements en capital d’emprunts et aux paiements de primes d’assurance-vie pour lesquelles le niveau fédéral octroie actuellement un avantage fiscal ;

  •  les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie ;


  •  les dépenses pour l’entretien et la restauration de monuments et sites classés ;


  •  les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux ;


  •  les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation à l’exclusion des intérêts qui se rapportent à des contrats de prêt visés à l’article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ;


  •  les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes ;


  •  les dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré.


Il faut noter que les réductions d’impôt régionales pourront prendre la forme de crédits d’impôt (éventuellement remboursables) ou pourront être imputées sur l’impôt des personnes physiques fédéral. Une telle imputation sera naturellement budgétairement à charge de la Région concernée. Les Régions ont dû confirmer cette extension de l’imputabilité.

Comme l’ont déjà dit beaucoup d’auteurs, la charge fiscale d’un contribuable variera sensiblement en fonction de la Région du pays où il sera domicilié (4). Le praticien devra jongler avec des règles différentes d’une Région à l’autre et les combiner avec les règles fédérales dont la caractéristique essentielle n’est pas, comme chacun le sait, la stabilité.

Le numéro de mai de la revue Comptabilité et fiscalité pratiques sera entièrement consacré aux conséquences concrètes pour le contribuable de ce changement radical et s’attardera notamment sur le régime des avantages fiscaux liés à l’habitation propre qui a déjà été modifié au niveau de certaines Régions.

Bernard MARISCAL
Benefits Expert Deloitte, Professeur à l’ESSF (ICHEC), Expert chargé d’enseignement à l’UCL Mons
 

1. Loi du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences, M.B., 31 janvier 2014. Cette loi modifie la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (M.B., 17 janvier 1989). 
2. Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 suite à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014, 2e édition. 
3. Par exemple, la réduction d’impôt pour acquisition de titres de la Caisse d’investissement de Wallonie ou la réduction d’impôt pour les prêts gagnant-gagnant en Région flamande. Il faut également préciser que les Régions pouvaient et peuvent toujours appliquer des augmentations ou diminutions d’impôt non liées à leurs compétences matérielles.
4. Voir e.a. BOURGEOIS, M., La Régionalisation partielle de l’impôt des personnes physiques après la Sixième Réforme de l’État : analyse juridique, in R.F.R.L., n° 2014/4, p. 247.


 


 

Publié 13-05-2015

  507