Sept articles que tout fiscaliste se doit de connaître

Il y a des articles de loi que tout fiscaliste connaît par cœur ou qu’il devrait du moins avoir en tête. Des articles qui reviennent sans cesse. Il ne fait guère de doute que vous les rencontrez aussi presque chaque jour. Nous allons en présenter quelques-uns ci-dessous en guise de découverte pour le fiscaliste débutant ou de rappel pour son collègue chevronné.

Article 2 CIR 92 : les définitions

Le droit fiscal repose sur la délimitation correcte du champ d’application de chaque impôt. Pour que ce balisage soit possible, il faut que les notions revêtant une portée fiscale (potentielle) soient définies avec clarté. S’agissant des impôts sur les revenus, c’est l’article 2 du CIR 92 qui s’en charge.

Cet article nous apprend entre autres qu’un habitant du Royaume est une personne physique qui a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune. Mais il précise aussi ce que sont les immobilisations incorporelles, les sociétés de trésorerie, les personnes mariées, les titres à revenus fixes ou des constructions juridiques. Du moins découvrons-nous la signification de tous ces termes dans leur déclinaison fiscale, car elle s’écarte quelquefois du sens usuel qu’ils ont dans la vie de tous les jours, voire dans le langage juridique ordinaire.

Article 18, al. 4 CIR 92 : requalification d’intérêts en dividendes

Dans certains cas, il peut arriver que des revenus de telle catégorie soient réaffectés fiscalement dans telle autre catégorie. Ainsi, le loyer excessif qu’un dirigeant d’entreprise impute à sa société, sera taxé partiellement au titre de rémunération. En d’autres termes, un revenu immobilier se verra requalifié en revenu professionnel.

Un exemple classique de ce cas de figure est celui de la requalification des intérêts en dividendes en vertu de l’article 18, al. 4 CIR 92. Ici aussi, ce sont les dirigeants d’entreprise qui sont visés, en l’espèce lorsqu’ils consentent un prêt (la loi parle d’avances productives d’intérêts) à leur société. Quant à savoir ce qu’il faut entendre exactement par prêt d’argent (compte-courant ?), les discussions continuent d’aller bon train.

Au demeurant, la requalification ne s’applique (i) que si le taux d’intérêt utilisé n’est pas conforme au marché (taux supérieur à celui pratiqué sur celui-ci) ou (ii) que si le montant total des avances productives d’intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

Article 344 CIR 92 : la disposition antiabus

La disposition générale antiabus énoncée à l’article 344 CIR 92 est peut-être bien la plus célèbre de toutes. L’administration peut s’en servir pour qualifier d’abus des constructions fiscales et regarder ses conséquences comme ne lui étant pas opposables. C’est par excellence l’arme du fisc contre l’évasion fiscale.

Selon cette règle, il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par le ou les actes juridiques qu’il a posés, l’une des opérations suivantes : (i) une opération par laquelle il se place en violation des dispositions d’une disposition du CIR 92 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en dehors du champ d’application de cette disposition, ou (ii) une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du CIR 92 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Autrement dit, le fisc entend éviter qu’un contribuable élude l’impôt qu’il devrait payer ou qu’il obtienne un avantage fiscal auquel il n’a en fait pas droit.

Cette disposition renverse la charge de la preuve. Cela veut dire que, si le fisc juge qu’il y a abus fiscal, c’est au contribuable qu’il appartient de prouver le contraire. Il doit démontrer que le choix de cette opération est justifié par des motifs autres que fiscaux. S’il n’y parvient pas, l’administration agira comme si l’opération n’avait pas eu lieu. Donc, le contribuable subira le traitement fiscal auquel il voulait initialement échapper ou il perdra l’avantage fiscal dont il espérait bénéficier.

Article 4 CTVA : qui est assujetti à la TVA

La notion d’assujetti joue un rôle central dans notre régime TVA. Il est dès lors capital d’en donner une définition limpide. L’article 4 CTVA dit qu’« est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique. »

On pourrait écrire un livre entier sur ce seul article, mais nous nous bornerons ici à un bref commentaire.

On peut déduire de cette définition les caractéristiques essentielles du statut d’assujetti : (i) il exerce une activité économique, (ii) d’une manière habituelle et (iii) indépendante, et (iv) cette activité consiste en la livraison de biens ou en la prestation de services.

L’étape suivante visera donc à chercher ce qu’est une activité économique. Ce sont toutes les activités d’un fabricant, d’un commerçant ou d’un prestataire de services. C’est l’exploitation d’une chose (in)corporelle pour en obtenir un résultat durable.

Article 21 CTVA : localisation des services

La TVA belge n’est due que si un service est presté en Belgique. L’article 21 précise de façon détaillée en quel lieu quel service est presté. Il établit pour commencer une distinction entre les services prestés pour d’autres assujettis – ce qu’on appelle le B2B – (art. 21) et les services aux consommateurs (art. 21bis).

Dans les relations B2B, la règle principale veut que le service ait lieu là où le client est établi : un prestataire français qui exécute une commande pour un client belge, doit dès lors lui imputer la TVA belge ; inversement, un prestataire belge prestant un service pour un client assujetti en Allemagne devra lui appliquer la TVA allemande.

Mais le Code TVA prévoit une kyrielle d’exceptions, notamment pour (i) les services portant sur des biens immeubles, (ii) le transport de personnes, (iii) les évènements culturels, sportifs et scientifiques, (iv) les services de restaurant et de traiteur.

Dans les rapports B2C, c’est, à l’inverse, le lieu où le prestataire du service est établi, qui prévaut. En d’autres termes, le prestataire français qui exécute une commande pour un particulier belge, devra imputer la TVA française et le prestataire belge qui fournit un service à un particulier outre-Rhin, lui appliquera la TVA belge.

Cette règle connaît, elle aussi, de multiples exceptions.

Article 7 C. Succ. : donation dans les trois ans précédant le décès

Le domaine des droits de succession a, lui aussi, ses classiques : l’article 7 C. Succ.

Les biens qu’un défunt a donnés dans les trois ans précédant son décès, font toujours partie de la succession. Résultat : ses héritiers devront payer des droits de succession.

Si la donation a déjà été taxée par le biais de droits d’enregistrement (droits de donation), le fisc ne réclamera plus son dû, ce qui revient à dire que le bénéficiaire n’aura plus rien à payer.

Il est donc important que la donation reçoive une date certaine afin que le donataire puisse prouver qu’elle a eu lieu il y a plus de trois ans. Cela peut se faire par-devant notaire, auquel cas des droits de donation seront payés. C’est aussi possible en passant par un notaire néerlandais, aucun droit d’enregistrement n’étant dû alors, mais le risque subsiste que des droits de succession restent dus si le donateur décède dans les trois ans.

Article 5, modèle de convention fiscale OCDE : l’établissement stable

En principe, les bénéfices d’une entreprise étrangère ne sont imposables que dans son Etat d’origine. Toutefois, il n’en va pas de même si cette entreprise réalise des bénéfices en Belgique par l’entremise d’un établissement stable. Cette règle figure à l’article 7 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (et des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique). Ces accords visent à éviter les doubles impositions (ou non-impositions) internationales.
On a déjà écrit des thèses de doctorat sur ce qu’il y a lieu d’entendre exactement par établissement stable. Si l’article 5 en donne une définition, il ne répond pas à toutes les questions. En fait, il y a trois types d’établissements stables. Il y a d’abord et avant tout ceux de type matériel : une usine, une filiale, un bureau. Puis, il y a l’établissement stable personnel : un agent dépendant qui représente une entreprise dans un autre pays et qui peut conclure des contrats en son nom. Enfin, certains auteurs distinguent un troisième type : l’établissement stable prestant des services.

Si vous voulez en savoir plus sur un ou plusieurs de ces divers thèmes, vous avez toujours la faculté de consulter notre base de données en ligne monKEY.be. Vous n’avez pas encore d’accès à monKEY.be ? Vous trouverez des précisions ici.
Quant aux textes de loi, vous pouvez les consulter dans nos codes, notamment le Code des Impôts sur les Revenus.

Publié 04-02-2016

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