Salon de l'auto et fiscalité: 10 questions fréquentes sur les voitures de société

Une fois de plus, le salon annuel de l'automobile a ouvert ses portes à Bruxelles. Le moment est bien choisi pour revenir sur les aspects fiscaux des véhicules, car le sujet reste sensible. Vu l’étendue de la fiscalité auto – de l'impôt des personnes physiques à la TVA en passant par la TMC –, nous nous concentrerons ici sur les voitures de société. Vous trouverez ci-dessous la réponse à dix questions fréquentes sur l'avantage de toute nature qui va de pair avec la voiture mise à votre disposition par votre employeur.

Pour rappel, voici la formule qui permet de calculer l'avantage de toute nature :

valeur catalogue × correction d'âge × 6/7 × coefficient CO2 

Que se passe-t-il si je bénéficie d'une ristourne sur l'achat de ma voiture à l’occasion du salon ?

Dans le calcul de l'avantage de toute nature (ATN), c'est le prix catalogue qui est déterminant. Si le prix catalogue est (temporairement) abaissé pour des raisons de promotion, c'est le prix catalogue réduit qui sert au calcul de l'avantage. Attention : il doit s'agir d'un prix promotionnel que le constructeur ou l'importateur intègre en tant que nouveau prix catalogue dans ses listes de prix, et qui s'applique à toute vente à un particulier. Si vous négociez personnellement un prix spécial, le calcul de l'ATN ne sera pas modifié. En effet, c'est le prix catalogue général qui intervient dans la formule, et ce prix ne change pas dans le cas d'une négociation individuelle.

De même, si des packages d'options sont vendus moins chers durant l'action, le prix inférieur de l'ensemble est pris en compte, mais ici encore, il faut que le constructeur propose le même package aux mêmes conditions aux particuliers.

J'ai acheté ma voiture à l'étranger. Quel est le « prix catalogue » dont je dois tenir compte ?

Le calcul de l'avantage repose toujours sur le prix catalogue belge, même si vous avez effectivement obtenu à l'étranger un prix plus intéressant.

Si le modèle en question n'est pas commercialisé sur le marché belge, et qu'il n'existe donc pas de prix catalogue belge, vous pouvez utiliser le prix catalogue étranger.

L'an dernier, je n'ai disposé de ma voiture de société que durant une partie de l'année (à partir de mi-juillet). Vais-je être taxé pour toute l'année ?

La formule ci-dessus sert à calculer l'avantage de toute nature pour une année complète. Si vous n'avez utilisé votre voiture qu'une partie de l'année, l'avantage sera calculé pro rata temporis : on comptera le nombre de jours durant lesquels la voiture a réellement été à votre disposition. Le premier jour est pris en compte, mais pas le dernier.

Prenons un exemple. Vous disposez de la voiture à partir du 15 juillet 2013. Vous l'avez donc utilisée 170 jours sur l'année, et l'avantage doit être multiplié par 170/365. Vous obtenez ainsi l'avantage de toute nature pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2013.

Le principe du calcul pro rata temporis est également appliqué si vous disposez de la voiture de société à partir du 1er janvier, mais que vous devez la restituer dans le courant de l'année.

Que se passe-t-il si j'ai changé de voiture de société en cours d'année ?

L'avantage imposable est calculé séparément pour chaque véhicule, toujours pro rata temporis. Les deux avantages sont ensuite additionnés pour obtenir l'avantage total imposable de l'année.

Supposons que vous changiez de voiture le 15 juillet (vous rendez l'ancienne voiture et vous en recevez une nouvelle).

L'avantage pour l'ancienne voiture sera calculé comme suit : valeur catalogue × correction d'âge × coefficient CO2 × 6/7 × 195/365 (jours jusqu'au 15 juillet).

Pour le nouveau véhicule, l’avantage sera le suivant : valeur catalogue × correction d'âge × coefficient CO2 × 6/7 × 170/365 (jours à partir du 15 juillet).

Que devient ma voiture de société en cas de maladie de longue durée ?

Tout dépend de la convention que vous avez signée avec votre employeur lorsqu'il a mis la voiture à votre disposition.

Si vous devez restituer la voiture, vous ne pouvez plus en faire usage (en privé). Conséquence logique : il n'y a plus d'avantage imposable.

En revanche, si vous pouvez conserver la voiture pendant votre absence, l'avantage de toute nature subsiste et reste taxé. Attention : il en va de même si vous êtes autorisé à garder la voiture mais que vous la restituez volontairement.

L'avantage est-il réduit lorsque je pars en vacances (et que je n'utilise pas la voiture) ?

Il n'est pas tenu compte des absences ordinaires (l'avantage n'est pas calculé pro rata temporis). Cela concerne notamment les jours de vacances, les congés de maladie, les congés de circonstance, etc.

Si vous passez vos vacances à l'étranger sans utiliser la voiture, cela ne change rien. La voiture reste à votre disposition même si vous ne l'utilisez pas.

Que se passe-t-il si mon employeur met plusieurs voitures à ma disposition ?

Lorsque le travailleur ou le chef d'entreprise dispose de plusieurs voitures de société, un avantage de toute nature est calculé pour chaque véhicule.

En plus de la voiture, mon employeur met une carte carburant à ma disposition. Cela va-t-il me coûter plus cher ?

Non. L'avantage est calculé de manière forfaitaire suivant la formule indiquée. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un avantage supplémentaire pour la carte de carburant.

Je ne peux utiliser ma voiture de société que pour les déplacements professionnels et les trajets domicile-lieu de travail. Je ne suis pas autorisé à l'utiliser durant mes loisirs. Y a-t-il un avantage imposable ?

Les trajets domicile-travail sont considérés comme des déplacements privés. Vous faites donc un usage privé de la voiture de société. À ce titre, vous bénéficiez d'un avantage de toute nature imposable.

Comme expliqué plus haut, l'avantage est calculé de manière forfaitaire suivant la formule indiquée. En raison de la conception du système, le forfait est indépendant de l'usage réel (intensité, utilisation pendant les loisirs ou non). Vous ne pouvez donc pas prétendre à une exonération ni à une réduction du montant imposable si votre voiture est réservée aux trajets domicile-lieu de travail.

J'ai lu dans la presse le cas d'un chef d'entreprise qui circulait en Porsche sans avantage de toute nature. Est-ce possible ?

C'est exact. Mais ce chef d'entreprise se trouvait dans une situation très particulière. Sa société était installée à l'adresse de son domicile. Il n'y avait donc pas de trajets domicile-lieu de travail. Parallèlement, la famille du chef d'entreprise disposait d'une deuxième voiture consacrée à tous les déplacements privés. Ce chef d'entreprise s'est adressé au service des décisions anticipées (commission de ruling) et a demandé un ruling. Il a pris l'engagement de réserver sa coûteuse voiture de société aux seuls déplacements professionnels et d'éviter toute utilisation privée.

Devant cet ensemble de faits concrets, la commission de ruling a donné son accord. Le chef d'entreprise ne fait aucun usage privé de sa voiture de sport et ne peut donc être taxé sur un avantage de toute nature.

(Wim Putzeys)

Publié 22-01-2014

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