Rulings comptables : affinement des modalités de fonctionnement de la CNC et de son Collège

Fin 2016, il a été institué au sein de la Commission des normes comptables (CNC) un Collège investi de la compétence de formuler des rulings formels concernant l’application du droit comptable belge à l’attention des entreprises, des associations, des fondations et des professionnels qui en font la demande. La CNC publie ces ‘décisions individuelles relevant du droit comptable’ ou rulings comptables sur son site web.

Les modifications apportées à l’arrêté organique du 21 octobre 1975 ont plus concrètement trait aux aspects suivants :
- la création, le siège et les missions de la CNC,

- la composition de la CNC (membres, président, secrétariat scientifique),

- les réunions de la CNC, sa procédure de prise de décisions (consensus) et la publication de ses avis, projets d’avis et recommandations sur son site web et dans son rapport annuel,

- la création, au sein de la CNC, des groupes de travail et d’études,

- la création, au sein de la CNC, du Collège, aux fins de la prise de décisions individuelles relevant du droit comptable,

- la composition et les réunions du Collège, et

- la validité de la décision individuelle relevant du droit comptable (elle ne peut dépasser cinq ans).

L’AR du 3 septembre 2017 qui modifie l’arrêté organique du 21 octobre 1975 entre en vigueur le 21 septembre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

  678