Réserve de liquidation « spéciale »

A titre de rappel, la réserve de liquidation (ci-après « réserve de liquidation ordinaire ») a été instaurée par la loi-programme du 19 décembre 2014 en tant que « mesure transitoire permanente », et ce suite aux vives protestations liées à l’augmentation du taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10% à 25%. Il s’agissait d’une extension permanente de la mesure transitoire de « liquidation interne » prévue par l’article 537 CIR et applicable au réserves taxées telles qu’approuvées par une assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 (en pratique, en principe jusqu’à l’exercice d’imposition 2012). 

Le régime de la réserve de liquidation ordinaire permet (sans qu’il s’agisse d’une obligation) aux PME au sens de l’article 15 de Code des Sociétés d’affecter, à partir de l’exercice d’imposition 2015, tout ou partie de leur bénéfice comptable après impôt à un compte distinct du passif, ce montant étant alors soumis à une cotisation distincte de 10% (à considérer comme une dépense non admise) au moment de la constitution de cette réserve distincte dite « réserve de liquidation » (imposition anticipée). Par la suite, en cas de dissolution de la société, le boni de liquidation imputé sur cette réserve n’est plus considéré comme un revenu mobilier. Si, par contre, la société distribue ladite réserve en tant que dividende, le taux de précompte mobilier s’élève à :

  •  15% en cas de distribution dans les cinq années après la mise en réserve ;
  •  5% en cas de distribution après cinq ans[1].

La loi-programme étend cette mesure au bénéfice comptable après impôt réalisé durant les exercices d’imposition 2013 et 2014 (« réserve de liquidation spéciale ») par les sociétés qualifiant comme PME pour les exercices comptables en question, via l’ajout d’un article 541 au CIR, les règles telles qu’instaurées par la loi-programme du 19 décembre 2014 restant mutatis mutandis d’application.  Ces deux exercices d’imposition n’étaient en effet ni couverts par le régime de la liquidation interne, ni par celui de la réserve de liquidation.

A noter que la loi-programme modifie au passage l’article 463bis, § 1er, 1° CIR afin de préciser explicitement que la cotisation de 10% n’est pas majorée de la cotisation complémentaire de crise.         

Bénéfice comptable après impôt et base imposable

Le montant qu’une société peut comptabiliser en tant que réserve de liquidation spéciale (et qui constituera donc la base imposable) est limité de deux manières :

  •  il ne peut pas dépasser le bénéfice comptable après impôt de l’exercice concerné, i.e. le bénéfice de l’exercice à affecter tel que repris sous le code 9905 des modèles des comptes annuels de la Banque Nationale de Belgique ;
  •  il est limité au montant qui est toujours comptabilisé en réserve au début de l’exercice comptable au cours duquel le paiement de la cotisation spéciale a été effectué (i.e. la société doit disposer de réserves taxées suffisantes au moment de la décision de constituer une telle réserve).

Les comptes annuels des exercices concernés doivent par ailleurs avoir été déposés au plus tard le 31 mars 2015 (en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2014, les sociétés clôturant leurs comptes annuels à partir du 1er septembre 2014 doivent, par dérogation, avoir déposé ces derniers au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice) ou, pour les sociétés n’étant pas obligées de déposer leurs comptes annuels, avoir été approuvés par l’assemblée générale dans les formes et délais requis et annexés à la déclaration à l’impôt des sociétés introduite pour l’exercice d’imposition concerné. 

Délais et modalités de paiement

La cotisation spéciale en question ne pourra être payée au moyen de versements anticipés, et ne sera pas non plus prélevée par voie de rôle. Elle devra être payée spontanément :

  •  au plus tard le 30 novembre 2015 en cas de constitution d’une réserve de liquidation spéciale relative au bénéfice comptable après impôt se rattachant à l’exercice d’imposition 2013 ;
  •  au plus tard le 30 novembre 2016 en cas de constitution d’une réserve de liquidation spéciale relative au bénéfice comptable après impôt se rattachant à l’exercice d’imposition 2014.

La réserve de liquidation doit par ailleurs être comptabilisée à un compte distinct du passif au plus tard à la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la cotisation spéciale est payée.

L’établissement d’une réserve de liquidation spéciale ne fait pas obstacle à la constitution simultanée d’une réserve de liquidation « ordinaire » pour une partie ou la totalité du bénéfice comptable de l’exercice.

Autres formalités – déclaration spéciale

La société souhaitant bénéficier de ladite mesure devra déposer au service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement une déclaration spéciale (dont le modèle sera fixé par arrêté-royal) dans laquelle elle mentionnera :

  •  sa dénomination et son numéro fiscal d’identification;
  •  la base imposable ;
  •  le taux ;
  •  le montant de la cotisation spéciale ;
  •  la confirmation qu’elle remplissait toutes les conditions afin de pouvoir être considérée comme une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des Sociétés pour l’exercice comptable concerné.

Cette déclaration devra être déposée au plus tard à la date de paiement de la cotisation de 10%, et une copie de ladite déclaration devra également être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle la cotisation en question a été payée.

La Loi-programme du 10 août 2015 et toutes les récentes mesures fiscales de soutien aux sociétés sont détaillées dans les Actualités Fiscales. 

Sophie Vanderschelde, Senior Tax Adviser, KPMG Conseils Fiscaux
Amaury della Faille, Director, KPMG Conseils Fiscaux

Publié 16-09-2015

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