Report du nouveau régime d'exigibilité de la TVA au 1er janvier 2014 !

En vertu de la législation belge actuelle, la TVA est notamment exigible au moment où une facture est délivrée (si la facturation intervient avant la livraison d'un bien à la fin d'une prestation de services). Actuellement, la TVA est exigible et le paiement et la déduction de la TVA sont possibles dans le chef du fournisseur et du client, quels que soient les délais de paiement convenus ou le moment effectif de la livraison/prestation de services.  Quant à la déclaration de TVA, elle est liée au traitement comptable des factures.

En vertu d'un projet de loi récemment adopté, la TVA ne serait, à partir du 1er janvier 2013, plus exigible au moment de la délivrance de la facture, mais bien au moment de la livraison/fin de la prestation de services ou dans la mesure du paiement de la facture.

Dans l'intervalle, il s'est avéré que le nouveau régime entraîne des conséquences pratiques importantes dans le chef des clients et des fournisseurs.  Non seulement il y a des questions théoriques quant à l'application des nouvelles règles, mais en plus les entreprises sont tenues d'adapter leurs systèmes comptables à partir du 1er janvier 2013, afin de tenir compte à la fois de la date de facturation, de la date de paiement et de la date de livraison, comme date d'exigibilité de la TVA. En outre, la déclaration TVA est dissociée du traitement comptable des factures

Vu qu'il n'y a toujours pas de la loi définitive ni de commentaire administratif deux semaines avant l'entrée en vigueur prévue, une telle adaptation des systèmes comptables des entreprises n'est plus réaliste dans la pratique et il sera pour ainsi dire impossible de respecter les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2013.  Aussi, les éditeurs de logiciels, les instituts professionnels et d'autres représentants du monde des entreprises ont demandé avec insistance à l'administration de reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, du moins en ce qui concerne l'exigibilité de la TVA.

Suite aux inquiétudes exprimées, l'administration a décidé de reporter l'application des nouvelles règles relatives à l'exigibilité de la TVA:

- En 2013, une période transitoire de 12 mois est prévue au cours de laquelle tant les fournisseurs/prestataires de services (en ce qui concerne la délivrance des factures) que leurs clients (en ce qui concerne l'exercice du droit à déduction) peuvent continuer à appliquer les règles actuelles;

-  A partir du 1er janvier 2014, le nouveau régime devrait être effectivement appliqué, surtout dans le chef des clients en vue d'exercer leur droit à déduction.  Pour les fournisseurs/prestataires de services, une période transitoire serait encore prévue à partir du 1er janvier 2014 en ce qui concerne la délivrance des factures.  La teneur définitive des règles applicables pendant cette période transitoire sera communiquée par l'administration dans le courant de l'année 2013.  

La décision sera publiée prochainement.

Publié 19-12-2012

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