Réglementation : le paradoxe de la simplicité

Publié 18-01-2019

Introduction

Depuis de nombreuses années, les gouvernements belges mais également les autorités européennes cherchent des moyens de rendre les procédures administratives plus efficaces et surtout en réduisent les coûts pour les entreprises et, d’une manière plus générale, tous les citoyens.

 

 

En Belgique, une agence a même été créée en 1998 pour atteindre cet objectif[1].

Mais cet objectif, aussi louable soit-il, est-il toujours compatible avec la réalité et la complexité d’aujourd’hui ?

Sur le plan fiscal, de manière régulière et récurrente, les ministres des Finances ont proposé des réformes profondes, afin de rendre la législation fiscale plus simple, mais également plus efficace et équitable.

Force est de constater que, malgré cette volonté initiale, chaque nouvelle modification du Code des impôts sur les revenus a conduit à la mise en œuvre de règles plus complexes et plus contraignantes à mettre en œuvre. Quant à l’équité, je vous laisserai en juger.

Prenons par exemple le cas de la déduction pour capital à risque : au départ, la législation voulait simplement accorder une déduction fiscale basée sur la prise en compte d’un coût des fonds propres et rétablir un certain équilibre avec les entreprises qui se finançaient essentiellement par des emprunts.

Compte tenu des implications internationales qu’une telle disposition implique mais peut-être également compte tenu de l’inventivité des entreprises à détourner les législations à leur profit, il a fallu y ajouter des correctifs. Puis ces correctifs ont à leur tour subi des contestations devant les tribunaux, pour en définitive arriver actuellement à une déduction fiscale qui s’avère assez lourde à mettre en œuvre (je vous invite à lire les articles 205ter CIR 92 et suivants pour vous en convaincre), pour une déduction qui sera plus que minimale dans la plupart des cas.

La Commission européenne a cherché et cherche encore également à réduire la charge administrative des entreprises. Ainsi, il existe au niveau européen le programme « REFIT » qui « vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante, sans compromettre les objectifs politiques ».

Parmi les initiatives les plus récentes et connues du monde des entreprises, figure la réforme des obligations en matière d’établissement et de publication des comptes annuels et consolidés.

Cette réforme a été introduite dans notre législation nationale belge à partir du 1er janvier 2016 par la Loi et l’Arrêté royal du 18 décembre 2015[2].

Même s’il faut reconnaître que cette loi a quelque peu simplifié le contenu de ces comptes annuels, elle a également contourné certaines dispositions « simplificatrices » de la Directive européenne en prévoyant le dépôt d’un certain nombre de documents en même temps que les comptes annuels.

Cette solution « belgo-belge » complique non seulement la vie des entreprises mais, en plus, elle accroît le risque d’avoir des comptes annuels publiés « incomplets » ; les entreprises pouvant, parfois par ignorance, oublier de déposer les autres documents requis par le Code des sociétés.

Nous ne pouvons pas terminer ce sujet sans évoquer la réforme du Code des sociétés et des associations qui a retenu toute notre attention cette année et ce malgré le risque que cette réforme ne soit pas (rapidement) votée.

Cette réforme a clairement, parmi ses différents objectifs, un objectif de simplification : simplification au niveau du nombre de formes de sociétés, simplification des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée (SRL), …

Au niveau de la simplification des règles applicables aux SRL, il y a notamment la disparition du capital social. Mais à y regarder de plus près, cette simplification en est-elle vraiment une ?

En effet, la disparition de cette notion de capital a pour conséquence l’instauration de règles « compensatoires », applicables à l’évaluation de la continuité de l’entreprise et à la distribution (sous quelques formes que ce soit) et, concrètement, cela implique le respect de règles en matière de solvabilité et de liquidité.

Sans remettre en cause le bien-fondé de ces règles, il n’est pas sûr en particulier que le test de liquidité, qui vise à vérifier que la société est en capacité de rembourser toutes ses dettes, au fur et à mesure de leur échéance pendant un délai d’au moins un an, sera simple à mettre en œuvre dans la pratique.

Par ailleurs, l’introduction de l’apport en industrie, à savoir l’apport de prestations futures, va certainement engendrer de grandes difficultés en matière d’évaluation et de contrôle de ce type d’apport.

La simplification des règles applicables aux SRL vise également à introduire une plus grande liberté en ce qui concerne la transmission des actions ou en ce qui concerne les droits attachés aux titres (droit au dividende, au boni de liquidation, droit de vote, …). Cette grande liberté statutaire va rendre le mode de fonctionnement de chacune des SRL unique. Avec pour conséquence, une plus grande complexité des transactions de rachat ou de transmission des entreprises.

La simplification des règles peut prendre, il est vrai des formes diverses, mais généralement elle ne conduit pas nécessairement à une amélioration de la gestion des affaires. Il faut chaque fois trouver un subtil compromis entre simplification et pragmatisme, entre facilité et équité, entre simplicité et efficacité.

Alors formulons le souhait pour l’année 2019 que les « législateurs », à quelque niveau qu’ils se trouvent, communal, provincial, régional, national, européen, …, aient à cœur de développer des règles compréhensibles pour tous, faciles à mettre en œuvre et équilibrées.

 

[1] L’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) créée par la Loi-programme du 10 février 1998 et l’Arrêté royal du 23 décembre 1998.

[2] Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Auteur: Didier BERNARD

Senior Manager | Audit, Ernst & Young Réviseurs d’entreprises

 

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