Régime définitif de tolérance en matière de facturation applicable au 1er janvier 2015

L’administration générale de la Fiscalité a publié une décision le 7 octobre dernier qui commente le régime de tolérance définitive de facturation. Mais en avez-vous saisi toutes les nuances ? Epinglons une mesure parmi les tolérances qui pose encore question.

Fait générateur endéans les 7 jours de la facture -  une mesure qui nécessite éclaircissement

Rappelons que si une facture est émise maximum 7 jours avant la survenance du fait générateur, celle-ci est considérée comme une facture définitive et non pas comme une facture d’acompte; ce qui suppose que l’entreprise connaisse le moment exact de l’opération taxable. Une des mentions légales à reprendre sur la facture est la date du fait générateur qui doit en principe être indiquée en plus de la date de la facture.

Si l’entreprise sait qu’elle va livrer son client endéans les 7 jours ou que la prestation sera achevée endéans les 7 jours de la facture anticipée qu’elle souhaite établir, mais qu’elle ne connaît pas avec exactitude la date à laquelle le fait générateur interviendra, comment faisons-nous ? 

Dans une telle situation, l’administration accorde une tolérance supplémentaire sur le fait de déjà pouvoir établir une facture anticipée. En effet, dans le cas où la facture est émise au maximum 7 jours avant le fait générateur, et qu’il n’est pas possible en pratique de déterminer la date correcte du fait générateur, l’administration accepte que ne soit mentionnée que la date de la facture et pas la date du fait générateur. Dans la pratique que cela signifie-t-il ?

  • Si la livraison ou la prestation a lieu effectivement dans les 7 jours, aucun autre document ne doit être établi et la facture initiale reste conforme et ‘supposée’ complète aux yeux de l’administration de la TVA. 
  • Si la livraison ou la prestation est réalisée au-delà des 7 jours, la facture devra être considérée comme une facture d’acompte et si l’entreprise n’a repris aucune date de fait générateur, elle ne sera pas considérée comme conforme. Cela signifie que l’entreprise devra établir une facture définitive pour constater le fait générateur et si elle ne l’établit pas, l’entreprise sera en défaut par rapport à ses obligations de facturation.

Il va de soi que si l’entreprise connaît la date exacte de l’opération qui aura lieu dans les 7 jours de l’émission de la facture, il ne lui restera plus qu’à l’indiquer sur la facture.  

Il ressort de ce qui précède qu’il faut être extrêmement prudent avec cette souplesse administrative qui, disons le peut causer des dégâts non négligeables. Il peut être recommandé à l’entreprise d’indiquer de toute façon une date présumée d’exigibilité de la TVA lorsque l’opération aura lieu approximativement dans les 7 jours et que la date exacte n’est pas connue.  Ceci permettra d’éviter par la suite des désagréments qui peuvent entrainer des amendes ou même le rejet de la déduction de la TVA dans le chef du client.  Il est conseillé de travailler en étroite collaboration avec les autres départements de l’entreprise pour connaître au mieux le moment où les marchandises partent ou encore le moment d’achèvement de la prestation de services. Bonne chance !

Katia Delfin Diaz
Managing Director, OmniVAT Consulting

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Publié 16-03-2015

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