Réforme du Code des sociétés : formalités et modèles pour la limitation de la déduction d’intérêts et le transfert intra-groupe

Publié 20-01-2020

En exécution de la directive européenne relative à la lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD, ou Anti Tax Avoidance Directive), le législateur a limité la déduction d’intérêts à 3 millions d’euros ou 30 % de l’EBITDA. En plus de cela, il a également introduit un système limité de transfert de pertes au sein d’un groupe, à savoir le transfert intra-groupe.

Les deux régimes sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020, pour les périodes imposables ayant pris cours au plus tôt le 1er janvier 2019. Un arrêté royal du 20 décembre 2019 précise dorénavant quels intérêts sont visés par la limitation de la déduction, tandis qu’un arrêté ministériel daté du même jour donne à l’administration fiscale la compétence d’établir les modèles à utiliser dans le cadre de la limitation de la déduction d’intérêts et du transfert intra-groupe.

L’arrêté royal précise :

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