Réforme des sociétés : quelques réflexions sur la gouvernance et sur le développement durable

La réforme en préparation du Code des sociétés poursuit l’objectif annoncé de moderniser le cadre juridique des sociétés et associations. Cette réforme a pour vocation notamment de renforcer l’attractivité de la Belgique pour la constitution et le maintien d’entités juridiques, génératrices d’emplois et d’activités économiques, dans une économie ouverte à la concurrence.

Un des moyens d’arriver à ces objectifs consiste à simplifier le cadre juridique, notamment par la réduction du nombre de formes de sociétés. La réforme en préparation
tend également à harmoniser certains aspects de fonctionnement des associations sans but lucratif avec ceux des sociétés, notamment en matière de gouvernance des organes tels que l’assemblée générale ou le conseil d’administration.

L’actualité récente a montré la nécessité de renforcer les règles de gouvernance de certaines entités relevant du secteur public, notamment régional, comme cela a été le cas dans le secteur privé entre autres à la suite de la crise financière.

La gouvernance d’entreprises publiques semble nécessiter la prise en compte de spécificités liées par exemple à la structure d’actionnariat :

a) lorsque l’actionnariat est concentré, par exemple avec un actionnaire public de référence qui détient la majorité des droits de vote et exerce ainsi un contrôle sur la gestion et sur la direction de l’entreprise, la structure de gouvernance devrait permettre d’assurer la représentation d’intérêts d’autres parties prenantes, par exemple des actionnaires minoritaires ; ce rôle peut être notamment confié à des administrateurs indépendants, dont l’indépendance se mesure non seulement à l’égard de la direction, mais aussi à l’égard de l’actionnaire de contrôle, qu’il soit d’ailleurs privé ou public ;

b) lorsque l’actionnariat est plus dilué (par exemple dans des intercommunales dont de nombreuses communes sont actionnaires, ou dans des sociétés cotées sans actionnaire de référence), les structures de gouvernance pourraient privilégier la mise en place de comités spécialisés du conseil (comité d’audit ; comité de rémunération, composé d’administrateurs non exécutifs, en ce compris des indépendants) ; ces comités auraient vocation à assurer une surveillance – au travers d’une interaction constructive – sur la délégation de la gestion par le conseil d’administration à la direction.

Des sources d’inspiration venant d’autres États, notammenten Europe, pourraient utilement suggérer la mise en place de comités d’actionnaires qui constitueraient un relais entre :

a) d’une part, l’assemblée générale, dans laquelle la représentativité de l’actionnaire est privilégiée, et

b) d’autre part, le conseil d’administration, de taille plus réduite, dans laquelle la composition serait axée sur la diversité de compétences et d’indépendance
à l’égard de la direction et de l’actionnaire.

La gouvernance d’entreprises publiques peut en outre être adaptée en fonction d’autres spécificités liées en particulier à la nature de leurs activités, qui relèvent de missions de services publics, assorties le cas échéant d’activités commerciales soumises à la concurrence.

La réforme en préparation du Code des sociétés est l’occasion de confirmer et de préciser certains principes d’organisation et de contrôle internes, de gouvernance, de répartition des rôles et responsabilités des parties prenantes et des organes qui composent les sociétés et associations. Ces dispositions constitueraient un corps de principes et de règles communs, sur lesquelles viendraient ensuite se greffer des dispositions particulières tenant compte des spécificités de certaines sociétés. Ces spécificités pourraient résulter par exemple de :

a) l’admission à la cote sur un marché réglementé d’actions ou d’autres titres (sociétés cotées) ;

b) règles sectorielles (par exemple liées au secteur financier ou à d’autres secteurs réglementés notamment dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) ; ou

c) la structure de l’actionnariat, privé ou public (qu’il soit fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal), de contrôle ou plus dilué.

Les réflexions relatives aux interactions entre les actionnaires, les administrateurs, la direction et le personnel (notamment au travers du conseil d’entreprise) participent à la prise en compte de l’intérêt social au sens large de l’entreprise. Cette notion intègre les intérêts de plusieurs parties intéressées, non seulement les actionnaires, mais aussi notamment le personnel, les fournisseurs ou les clients.

La notion d’intérêt social, par exemple d’une société filiale, que les administrateurs doivent défendre au-delà de l’intérêt du seul actionnaire de contrôle, peut parfois être confrontée à l’intérêt – parfois divergent – du groupe de sociétés dont fait partie la filiale. Cette question est particulièrement pertinente dans un pays comme la Belgique, dont de nombreuses grandes entreprises sont filiales de groupes notamment situés à
l’étranger.

Ces développements peuvent être analysés dans le cadre de la réforme en préparation du Code des sociétés. Les réflexions récentes en matière de gouvernance, et de prise en compte de multiples intérêts représentés dans l’entreprise, s’inscrivent dans un objectif plus large de renforcer la continuité, de manière durable, des activités de l’entreprise, et de réduire ainsi le risque de faillite. Dans ce contexte, les évolutions sur la diversité des genres au sein du conseil d’administration sont révélatrices d’une réflexion plus globale dans les sociétés, à l’occasion d’une ouverture des candidatures au sein des organes statutaires ; l’ouverture des candidatures est en effet l’occasion d’identifier les besoins spécifiques et de définir des profils de candidatures fondés sur la compétence et l’expérience, ainsi que sur la complémentarité des diverses compétences requises au sein des organes sociétaires.

Des évolutions européennes récentes en matière de développement durable poursuivent en outre l’objectif d’encourager les initiatives pour renforcer la continuité des activités des entreprises. Ainsi, certaines grandes entreprises seront tenues de publier dans leur rapport annuel une série d’informations non financières, relatives notamment à l’environnement, aux matières sociales, à la lutte contre la corruption, aux droits de l’homme et à la diversité.

Cette transparence renforcée poursuit l’objectif d’encourager les efforts en vue d’une organisation et d’une gouvernance interne aptes à assurer le développement durable des activités de l’entreprise, dans l’intérêt de toutes les parties intéressées à la continuité de cette dernière.

David Szafran, Avocat, Secrétaire général honoraire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Editorial de la Revue Générale de Fiscalité et Comptabilité Pratiques

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