Quid de la taxation des plus-values sur titres et de celles des revenus financiers en 2017 ?



Suite à l'accord budgétaire conclu par le gouvernement en octobre 2016, les épargnants et investisseurs privés seront mis à contribution en 2017. Epinglons les mesures suivantes:

Hausse du précompte mobilier à 30% 

Pour rappel, en 2011, ce précompte plafonnait à 15% en matière d’intérêts. A chaque règle son exception. Parmi ces dérogations, celles reprises ci-dessous:

 0%

- Intérêts des comptes épargnes jusqu’à 1.880€ / an
  • Revenus issus d’assurances-vie dans certaines conditions

 10%

- Réserves de liquidation si la distribution intervient lors de la liquidation

 15%

- Intérêts des comptes épargnes excédant 1.880€ / an
  • Intérêts des «Bons Leterme»
  • Dividendes distribués par un  S.I.R. spécialisées dans les soins de santé



Taxation des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques?


La taxation dite "sur la spéculation" (1)  (soit, la taxe de 33% sur les plus-values réalisées sur les actions cotées, certaines options, warrants et/ou certificats d'actions cotées détenus moins de 6 mois) sera supprimée au 1er janvier 2017.


Cela ne signifie pas pour autant que les plus-values réalisées sur actions sont d'office exonérées d'impôt. Pour rappel, elles ne le seront que si elles s'inscrivent dans le cadre de la «gestion normale de patrimoine privé». Dans les autres cas, ces plus-values seront taxées au titre de revenus divers ou de revenus professionnels.


L'idée de généraliser la taxation des plus-values sur actions a été évoquée mais a été abandonnée. Elle pourrait toutefois être à nouveau évoquée lors des négociations de la réforme de l’impôt des sociétés (ISOC).

Vers une taxation systématique des "plus-values internes" ?


L'apport des titres d'une société par une personne à sa propre société holding permet de fixer la valeur vénale des titres cédés et ainsi de créer un "step-up" sur le plan fiscal. Ce mécanisme porte le doux nom de « plus-value interne ». Un remboursement ultérieur des actionnaires lors d’une réduction de capital de la société faîtière peut, selon les cas et dans certaines conditions, être exonéré d'impôt (sauf opération anormale ou abusive sur le plan fiscal).


Pour les opérations qui seront réalisées à partir du 1er janvier 2017, le gouvernement considérerait que les apports de titres d'une société ne constitueraient pas nécessairement un capital libéré équivalent à la valeur d’apport des titres. Ce capital libéré serait plafonné à la valeur d'acquisition des titres apportés dans le chef de l'apporteur (soit, dans la plupart des cas, le capital souscrit lors de la création de la société apportée).


Ce plafonnement limite sensiblement la possibilité de sortir des fonds d’une société au profit de ses actionnaires via une réduction du capital, laquelle sera le cas échéant exonérée d’impôt. Des aménagements pris préalablement à tout apport de titres à une société holding pourraient, dans certaines circonstances, être susceptibles de tempérer les effets de ce plafonnement.

Réforme de la taxe sur les opérations boursières (T.O.B)


Actuellement, seules les opérations de bourse effectuées par des résidents belges sur une plateforme belge sont soumises à la T.O.B. (2) 


A compter du 1er janvier 2017, les opérations réalisées par des contribuables belges sur des plateformes étrangères seront également soumises à la T.O.B. Dans ce cas, la T.O.B sera perçue soit directement à la source par l’intermédiaire financier étranger, soit via une mention du contribuable dans sa déclaration fiscale belge (nouvelle obligation déclarative).


Outre cet élargissement du champ d’application de la T.O.B., les plafonds de cette taxe par transaction seront doublés à partir de 2017:

Actuellement

A partir du 1er janvier 2017

Plafond par transaction

- 650€ obligations

  • 800€ actions
  • 2000€ fonds d’investissement

- 1300€ obligations
  • 1600€ actions
  • 4000€ fonds d’investissement


Reste à voir la manière dont le Législateur va implémenter ces mesures budgétaire dans le corps législatif. Wait and see


Une analyse de Me Grégory Homans , avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial (associé au cabinet Dekeyser & Associés, www.dekeyser-associes.com)

(1) Art. 90, al 1, 13° du Code des Impôts sur les Revenus.
(2) Art. 120 et 126/1 du Code des droits et taxes divers.
(3) L’auteur peut être contacté à l’adresse suivante ghomans@dekeyser-associes.com

Publié 14-11-2016

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