Quelles dépenses puis-je déduire à titre de frais professionnels ?

Les contribuables recherchent en permanence des moyens pour payer moins d’impôts. ‘Faire des frais’ appartient à ces moyens. Mais attention : toutes les dépenses ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels, même si elles appartiennent à la sphère professionnelle. Pour clarifier la situation en la matière, nous répondrons ici à une série de questions fréquemment posées, en expliquant quels frais sont (intégralement ou partiellement) déductibles.

Je suis une formation complémentaire, puis-je en déduire le coût ?

OUI et NON, cela dépend de la formation. Si la formation (cours, séminaire, atelier) a un rapport avec la fonction que vous exercez à ce moment-là, les frais sont déductibles. Cela concerne tant le droit d’inscription que le coût du matériel pédagogique, les frais de déplacement pour se rendre aux cours, etc. Les frais afférents à des cours qui n’ont rien à voir avec votre profession ou qui sont suivis en vue d’un nouveau défi professionnel ne sont pas déductibles. Par exemple un cuisinier qui suit une série de cours sur la cuisine asiatique peut déduire ces frais, contrairement à un professeur de mathématiques qui suit le même cours.

J’ai moi-même pris en charge les pertes de ma société. Puis-je dès lors déduire personnellement ces pertes ?

OUI. En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez déduire les pertes que vous avez prises en charge dans la mesure où trois conditions sont remplies : (1) vous avez réalisé la prise en charge en vue de sauvegarder les revenus professionnels que vous retirez de votre société en tant que dirigeant d’entreprise, (2) vous avez effectué un versement irrévocable et sans condition d’une somme d’argent et (3) la somme que vous avez versée a été intégralement affectée par votre société à l’apurement de ses pertes professionnelles. Si pour pouvoir financer cette prise en charge, vous avez dû vous-même contracter un crédit, les intérêts payés dans ce cadre sont eux aussi déductibles.

J’ai reçu une amende de roulage pour excès de vitesse. Puis-je la déduire ?

NON. Les amendes, qu’elles soient pénales ou administratives, ne sont pas déductibles. Seules les ‘amendes de stationnement’ font exception parce qu’il ne s’agit en fait pas d’‘amendes’ mais d’une redevance (rétribution) pour stationnement payant. Si elles se rapportent à un déplacement professionnel, elles sont, à l’instar de la plupart des autres frais de voiture, déductibles à l’IPP à concurrence de 75%.

Ma fille m’aide dans ma société. Puis-je déduire sa rémunération à titre de frais ?

OUI. Les rémunérations que vous payez à des membres de votre famille sont déductibles, à l’instar des autres frais de personnel. Les membres aidants de votre famille doivent cependant travailler dans un lien de subordination, autrement dit sous votre direction et votre surveillance. Leur rémunération ne peut dépasser une rémunération normale, elle doit rémunérer une prestation réelle et doit être justifiée par des fiches individuelles. Attention toutefois : si vous payez une rémunération à un de vos enfants, cet enfant ne pourra plus être à charge.

Puis-je déduire le coût de mon costume ? 

NON. L’achat de vêtements (comme un costume) qui peuvent également être portés dans la vie privée n’est pas déductible. Le coût de vêtements professionnels spécifiques est en revanche déductible. Les vêtements professionnels spécifiques sont subdivisés en : (1) vêtements professionnels imposés par la réglementation : casque, salopette, chaussures de sécurité, uniforme et (2) autres vêtements particuliers qui sont portés lors de l’exercice d’une certaine profession : vêtements de médecin, dentiste ou infirmière, toge d’un avocat, veste de travail d’un boucher ou d’un boulanger, ... Pour certains vêtements, la déductibilité est sujette à discussion : costume à paillettes d’un chanteur, vêtements de sport d’un professeur de tennis, ...

Je suis enseignant et je dois donc souvent aussi travailler à la maison (préparation des cours, corrections).  Puis-je déduire les frais concernant mon bureau ?

OUI. Pour autant que vous utilisiez effectivement le bureau à des fins professionnelles, vous pouvez déduire les frais y afférents. Cela concerne notamment les frais suivants (en fonction de la superficie du bureau par rapport à la superficie totale de l’habitation) : loyer de l’habitation, intérêts de l’emprunt, électricité et chauffage, entretien, produits de nettoyage, ... Si vous utilisez également le bureau en partie à des fins privées, vous ne pouvez déduire les frais qu’à concurrence du pourcentage d’utilisation à des fins professionnelles. Exemple : votre bureau couvre 10% de votre habitation et vous l’utilisez à 70% à des fins professionnelles : si vous payez chaque mois 1.000 EUR de loyer, vous pouvez déduire 70 EUR (le bureau représente 10% du loyer de l’habitation = 100 EUR ; 70% sont utilisés à des fins professionnelles -> limitation à 70 EUR).

Puis-je déduire un tableau de valeur que j’ai accroché dans mon cabinet ?

NON. Les frais professionnels qui dépassent de manière déraisonnable vos besoins professionnels ne sont pas déductibles.  Par leur nature même, les ‘frais déraisonnables’ ne sont pas uniquement faits pour les besoins professionnels réels mais sont inspirés par le désir d’afficher un certain standing ou de mener un certain train de vie. L’appréciation est bien entendu toujours une question de fait : un expert-comptable a-t-il besoin p.ex. d’une élégante voiture de sport ? Qui peut en juger : l’administration ou le contribuable ? Le fisc n’accepte pas facilement que les contribuables achètent des voitures onéreuses aux frais de leur société, mais la jurisprudence donne cependant souvent raison au contribuable.

Puis-je déduire les coûts des conseils fiscaux ?

Oui. L’administration (soutenue par le ministre des Finances) a pendant longtemps contester cette déductibilité. Une jurisprudence majoritaire (des simples tribunaux à la Cour de Cassation) autorise toutefois la déduction. Sont non seulement déductibles les coûts de conseils fiscaux complexes, mais aussi l’aide apportée pour remplir une simple déclaration.

Puis-je aussi déduire le coût de mes déjeuners d’affaires à titre de frais professionnels ?

NON ou du moins pas intégralement. Les frais de restaurant ne sont qu’en partie déductibles, même s’il s’agissait d’un repas au restaurant purement professionnel. Actuellement, ils sont déductibles à 69%. La notion de ‘restaurant’ est interprétée au sens large : il peut s’agir d’un restaurant étoilé, d’un bistro ou encore d’une sandwicherie ou d’un snack-bar. Une exception s’applique pour les représentants du secteur alimentaire qui peuvent déduire intégralement leurs frais de restaurant. Les frais afférents à un déjeuner privé ne sont bien entendu pas déductibles.

Je sponsorise par le biais de ma société l’équipe locale de football. Puis-je déduire ce sponsoring ?

NON et OUI. Les frais de publicité sont en principe déductibles ; ils sont en effet faits en vue d’acquérir des revenus. La situation est toutefois moins claire en ce qui concerne les frais de sponsoring. L’administration n’est pas encline à accepter les dépenses de sponsoring comme des frais de publicité et rejette la déductibilité. Certains tribunaux suivent le point de vue de l’administration, d’autres autorisent la déduction.

En tant que chômeur, puis-je aussi déduire des frais professionnels ?

OUI. Aucune déduction de frais professionnels forfaitaires n’est opérée sur les allocations de chômage mais vous pouvez cependant déduire des frais professionnels réels. Cela signifie que vous devez prouver avoir fait les frais en vue d’acquérir ou de conserver votre allocation : p.ex. les frais de déplacement pour vous rendre à un rendez-vous avec le FOREM, les frais d’envoi de lettres de sollicitation, ... 

Je suis parlementaire et je dois céder une partie des revenus de mon mandat au parti. Puis-je déduire cette quote-part ?

NON. Les membres de la Chambre des Représentants, du Sénat et du Parlement européen ne peuvent déduire les sommes cédées. Les bourgmestres, échevins, conseillers communaux ou conseillers provinciaux peuvent en revanche déduire ces sommes. A noter que les frais de campagne électorale ne sont pas déductibles.

Guide de déclaration IPP 2014 Le guide 'Impôt des personnes physiques' indispensable pour chaque contribuable ! Un commentaire complet et approfondi de l'impôt des personnes physiques, basé sur la structure de la déclaration, avec de nombreux conseils pratiques, de schémas et d'exemples.

Publié 06-06-2014

  915