Quel avenir pour la taxe sur les comptes-titres ?

L'une des mesures phares de l'accord budgétaire de cet été est l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe sera due dès que la valeur moyenne des titres inscrits sur un ou plusieurs comptes belges et étrangers atteint 500.000€.

 

Les titres visés sont: les actions cotées, les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants et certains produits structurés. Leur valeur moyenne sera déterminée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre (1).

Cette taxe sera de 0,15%. Elle s'appliquera à la valeur totale des comptes-titres dès que le seuil de 500.000€ sera atteint (et non sur l’excédent seulement). Le redevable sera généralement l'intermédiaire financier belge et, dans certains cas, le titulaire du compte lui-même.

Cette taxe a fait l’objet d’une critique par le Conseil d’Etat dans un avis de ce 11 octobre.

Le Conseil d’Etat juge discriminatoire notamment le fait que les obligations non cotées en bourse soient soumises à cette taxe alors que les actions non cotées y échappent. Il en va de même du fait que seules les personnes physiques soient redevables et non les sociétés.

Le Conseil d’Etat a émis d’autres observations et a invité le Gouvernement à revoir sa copie.

Si la taxe est adoptée, il n’est pas exclu qu’elle soit un catalyseur pour les personnes soucieuses de s'organiser sur un plan successoral. En effet, une donation d’avoirs financiers permettra dans certains cas de passer sous le seuil des 500.000 € et ainsi d'éviter la taxe. Dans l’avant-projet de Loi, il est précisé, qu’en cas de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), l’usufruitier sera redevable de la taxe. Une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur n’a ainsi pas d’incidence sur la taxe. Le seuil des 500.000 € continue de s’apprécier dans le chef du donateur-usufruitier. Il convient ainsi de privilégier les donations de la pleine propriété des avoirs financiers, le recours à une police d’assurance-vie, l’utilisation de fondations privées belges.

La solution retenue devra permettre à la personne qui cède son portefeuille-titres de conserver les droits/garanties souhaités sur celui-ci (droit d’en percevoir les revenus, de continuer à gérer les avoirs donnés, de disposer de ceux-ci dans une certaine mesure).

Analyse de Me Grégory Homans (2), avocat en droit fiscal et en droit patrimonial, associé au cabinet Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com)

* Ce flash d’informations a été élaboré le 12 octobre 2017 sur base de l’avant-projet de Loi-programme approuvé le Conseil des ministres le 29 septembre 2017 et de l’avis du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017. Les éléments d’informations repris dans cette news sont susceptibles d’évoluer dans les prochains jours

(1) La première période sera exceptionnellement plus courte ; elle ira du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018.

(2) L’auteur peut être contacté à l’adresse suivante : ghomans@dekeyser-associes.com

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